25/01/1993 | SUISSE | N°5A.20/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 1993, 5A.20/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5A.20/1992
Date de la décision : 25/01/1993

2e cour civile

Analyses

Annotation d'un contrat de bail au registre foncier (art. 959 CC). 1. Dans la procédure d'inscription au registre foncier, le pouvoir d'examen du préposé est limité aux exigences légales spécifiques au registre foncier et aux conditions de forme. Son examen ne s'étend pas au droit matériel; il ne peut s'opposer à l'exécution d'un prononcé judiciaire que lorsque les conditions légales de l'inscription ne sont manifestement pas remplies. 2. Conditions de l'annotation d'un contrat de bail au registre foncier.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-01-25;5a.20.1992

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