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16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 janvier 1993
dans la cause J. contre société R. (recours en réforme)
A.- De janvier 1987 à novembre 1988, la société française R. a
entretenu des relations commerciales avec la société suisse X., dont
J., ressortissant suisse domicilié à Genève, était l'administrateur
unique. Au terme de cette période, la dette de la seconde envers la
première se montait à 497'962,52 francs français. S. AG a repris
cette dette au début du mois de décembre 1988.
Le 25 mai 1989, le président du Tribunal de grande instance de
Thonon-les-Bains (France) a autorisé la société R., à sa demande, à
faire inscrire une hypothèque judiciaire provisoire, pour la somme de
500'000 francs français, sur l'immeuble dont J. est propriétaire à
Monnetier Mornex (Haute-Savoie), en garantie de sa créance contre
cette personne qui avait avalisé deux lettres de change émises par S.
AG à titre de paiement de la dette reprise.
Au 1er novembre 1989, après paiement de divers acomptes, S. AG
devait encore 477'750 francs français à la société R. Le même jour,
Extrait des considérants:
3.- a) La présente contestation, qui oppose une société française
à un ressortissant suisse, à propos notamment de l'inscription
provisoire d'une hypothèque judiciaire sur un immeuble sis en France
et appartenant à un Suisse, tombe sous le coup de la Convention du 15
juin 1869 entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire
et l'exécution des jugements en matière civile (RS 0.276.193.491).
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 janvier 1993, 4C.174/1992
16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 janvier 1993
dans la cause J. contre société R. (recours en réforme)
A.- De janvier 1987 à novembre 1988, la société française R. a
entretenu des relations commerciales avec la société suisse X., dont
J., ressortissant suisse domicilié à Genève, était l'administrateur
unique. Au terme de cette période, la dette de la seconde envers la
première se montait à 497'962,52 francs français. S. AG a repris
cette dette au début du mois de décembre 1988.
Le 25 mai 1989, le
président du Tribunal de grande instance de
Thonon-les-Bains (France) a autorisé la société R.,...
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.174/1992Date de la décision : 21/01/1993
1re cour civile
Analyses
Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. Hypothèque judiciaire en droit français. 1. Droit transitoire. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3a). 2. L'action en paiement d'une créance garantie par l'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire sur un immeuble sis en France et appartenant au débiteur suisse domicilié en Suisse entre dans la catégorie des actions personnelles, au sens de l'art. 1er de ladite Convention (consid. 3b). 3. Le juge suisse du domicile du débiteur suisse n'est pas compétent pour ordonner l'inscription définitive d'une hypothèque judiciaire dont le juge français a autorisé l'inscription provisoire sur un immeuble sis en France et qui est la propriété de ce débiteur (consid. 3c).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-01-21;4c.174.1992
