Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
25/01/1993 | SUISSE | N°1A.236/1991
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 1993, 1A.236/1991
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.236/1991Date de la décision : 25/01/1993
1re cour de droit public
Analyses
Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle; création d'une zone protégée cantonale. 1. Résumé de la jurisprudence relative à l'expropriation matérielle; l'adoption des zones selon les art. 14 ss LAT dans l'accomplissement du mandat constitutionnel d'aménager le territoire (art. 22quater Cst.) concrétise la garantie de la propriété (art. 22ter Cst.; consid. 2). 2. Exigences du droit fédéral relatives aux plans de zones; refus de classement (consid. 3). 3. Une parcelle qui, considérée pour elle-même, est bâtissable, n'est toutefois pas apte à la construction, lorsque l'équipement complet du quartier et les mesures nécessaires au lotissement font défaut (consid. 4a). Notion de domaine largement bâti (consid. 4b). 4. Pas de droit au maintien d'une zone à bâtir adoptée sous l'ancien droit, - lorsqu'une commune a négligé de réduire la zone à bâtir conformément au droit fédéral (consid. 4c, aa); - lorsque les premiers projets de plan n'avaient pas prévu l'inclusion d'une parcelle dans un périmètre protégé (consid. 4c, aa); portée de considérations fiscales (consid. 4c, bb) et de déclarations favorables à l'expropriation lors du débat parlementaire concernant l'adoption d'une zone protégée (consid. 4c, cc).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-01-25;1a.236.1991
