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25/01/1993 | SUISSE | N°4C.241/1992

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 1993, 4C.241/1992


Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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1re cour civile

Analyses

Art. 216 al. 1 et 2 CO. Portée de l'exigence d'un acte authentique. Un accord complémentaire, dans lequel l'acheteur reconnaît devoir une somme déterminée pour des travaux supplémentaires effectués par le vendeur, n'est pas soumis à l'exigence de la forme authentique même si ces travaux sont indissolublement liés à l'acquisition du bien-fonds.


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 25/01/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 4C.241/1992
Numéro NOR : 29606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-01-25;4c.241.1992 ?
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