25/01/1993 | SUISSE | N°4C.269/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 1993, 4C.269/1992

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

1re cour civile

Analyses

Art. 62 al. 2 et 67 al. 1 CO. Prétentions fondées sur l'enrichissement en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée; point de départ du délai de prescription absolu. Pour les prétentions en enrichissement illégitime fondées sur la restitution de prestations fournies en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, le délai de prescription absolu court dès qu'il est établi que la cause du paiement ou de l'attribution ne se réalisera pas ou qu'elle ne peut plus se réaliser.

Références :

Origine de la décision

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Date de la décision : 25/01/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation

Numéro d'arrêt : 4C.269/1992
Numéro NOR : 29588

Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-01-25;4c.269.1992

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