La jurisprudences de Suisse - page 22
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 juillet 1993, B.117/1993
Art. 17 ss LP et art. 79 al. 1 OJ. 1. Irrecevabilité d'un recours non motivé conformément aux exigences légales et au demeurant... 119 III 49 12. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 1er juillet 1993 dans la cause G. SA recours LP A.- G. SA a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal de première instance de Genève du 25 janvier 1993, confirmé le 1er avril suivant par la Cour de justice cantonale. Considérant en droit: 1.- Si les décisions de l'autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite peuvent faire l'objet d'un recours à la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 1993, 2A.247/1991
Art. 100 let. b ch. 3 OJ, art. 4, 5 al. 1 et art. 17 al. 2 LSEE, art. 8 CEDH ainsi qu'art. 12 al. 2, art. 13 let. f et art. 36 de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 1993, 4C.23/1993
Responsabilité d'un organe de contrôle de fait art. 754 al. 1 aCO. Un contrôleur qui exerce son mandat sans avoir été élu pour... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 1993, 5P.202/1993
Dépens en procédure de mainlevée d'opposition art. 4 Cst., art. 68 al. 1 de l'ordonnance sur les frais applicable à la LP. 1.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 1993, 6A.8/1992
Art. 16 al. 3 let. b, art. 17 al. 1 let. d LCR. Retrait du permis de conduire; mesure dans laquelle le jugement pénal lie les autorités... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 1993, E.13/1992
Etendue de l'expropriation des droits d'un fermier d'un bien-fonds agricole. Le fermier d'un bien-fonds pris en compte pour la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1993, 5A.2/1993
Graphie d'un prénom art. 301 al. 4 CC, art. 69 al. 2 OEC. La graphie Djonatan, pour Jonathan, n'est pas admissible: purement... 119 II 401 81. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 juillet 1993 dans la cause époux X. contre canton de Neuchâtel Département de justice recours de droit administratif A.- Les époux X. ont eu un fils, né le 14 décembre 1992, auquel ils ont décidé de donner le prénom "Djonatan". L'Officier de l'état civil de la commune de Neuchâtel a refusé d'inscrire ce prénom dans la mesure où sa graphie n'était pas celle qui est utilisée usuellement. Par décision du 1er février...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1993, 6S.552/1992
Fabrication de fausse monnaie art. 240 CP. L'art. 240 CP n'exige pas que le fabricant de fausse monnaie ait eu l'intention de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1993, 6S.698/1992
Art. 63 et art. 38 ch. 4 al. 1 CP; mesure de la peine; prise en considération des conséquences juridiques de la peine réintégration... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 1993, 6S.68/1993
Art. 169 et 289 CP; détournement d'objets mis sous main de justice; soustraction d'objets mis sous main de l'autorité. La... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
