09/07/1993 | SUISSE | N°6S.68/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 1993, 6S.68/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.68/1993
Date de la décision : 09/07/1993

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 169 et 289 CP; détournement d'objets mis sous main de justice; soustraction d'objets mis sous main de l'autorité. La condamnation pour détournement d'objets mis sous main de justice au sens de l'art. 169 CP n'est possible que si, en plus de la volonté de disposer, il existe celle d'agir au détriment des créanciers (précision de jurisprudence). Si le dessein ne porte pas sur le préjudice causé aux créanciers, une condamnation pour soustraction d'objets mis sous main de l'autorité au sens de l'art. 289 CP reste possible.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-07-09;6s.68.1993

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