La jurisprudences de Suisse - page 21
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 1993, B.91/1993
Notification des actes de poursuite art. 65 et 66 LP. Lorsqu'une société anonyme constitue domicile auprès d'une autre société... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 juin 1993, 1A.208/1992
Loi sur la protection de l'environnement - protection contre le bruit; détermination "cas par cas" des degrés de sensibilité pour une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 juin 1993, 6S.21/1993
Art. 197 CP; pornographie. Le fait de rendre accessible à tout public, sans distinction d'âge, l'enregistrement de propos... 119 IV 145 26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 juin 1993 dans la cause A. c. Ministère public du canton de Vaud pourvoi en nullité A.- En vue de diffuser au public, moyennant paiement, des messages érotiques et pornographiques, A. a obtenu des PTT, selon le système télékiosque, huit lignes téléphoniques commençant par le no 156, dont chacune permettait d'exploiter dix lignes supplémentaires. Le système télékiosque donne à toute personne disposant d'un...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 1993, 5C.62/1993
Divorce; attribution entière à l'un des conjoints d'un immeuble dont les époux sont copropriétaires art. 205 al. 2 CC. 1.... 119 II 197 40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 juin 1993 dans la cause Z. contre dame Z. recours en réforme A.- Pierre et Julie Z. ont acquis en copropriété, pendant leur mariage, les immeubles feuillets nos ... et ... du ban de ... appartenant au père de l'épouse. Sur l'article ..., ils ont construit une maison familiale. Le 19 mai 1992, le Tribunal civil du district de Porrentruy a prononcé le divorce des époux Z.; confié l'autorité parentale au père sur la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 1993, C.86/92
Art. 33 al. 1 let. e LACI. La mise à disposition d'un travailleur travail en régie doit être assimilée à un travail temporaire au... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 1993, H.223/92
Art. 5 al. 4 LAVS, art. 6 al. 2 let. f RAVS. - La question de la qualification des suppléments de salaire versés par un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 1993, K.60/92
Art. 30 al. 4 LAMA, art. 97 al. 4 LAVS, art. 79 ss LP. - Si la continuation de la poursuite est requise après la décision de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 1993, 1P.667/1992
Plans d'affectation communaux et protection juridique; art. 6 par. 1 CEDH, art. 33 LAT. 1. Recevabilité d'un recours de droit... 119 Ia 321 38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 juin 1993 dans la cause D. et consorts contre Grand Conseil du canton du Valais recours de droit public A.- La loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives LPJA est entrée en vigueur le 1er janvier 1978. Sa cinquième partie art. 65 à 87 traitait, dans sa teneur initiale, de la juridiction du Tribunal administratif cantonal institué sur la base de l'art. 65 Cst...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 juillet 1993, 5C.13/1993
Attribution de l'appartement, respectivement de la maison conjugale au conjoint survivant art. 612a CC. L'art. 612a CC, selon... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 juillet 1993, 5C.190/1992
Droit à la garantie des frais dans l'assurance de protection juridique. Conditions et prescription. 1. L'assuré pour la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
