| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 juillet 1993, 5C.190/1992

Synthèse

Numéro d'arrêt : 5C.190/1992
Date de la décision : 01/07/1993

2e cour civile

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Analyses

Droit à la garantie des frais dans l'assurance de protection juridique. Conditions et prescription. 1. L'assuré pour la protection juridique possède à l'encontre de la société d'assurance un droit à la garantie des frais avant l'introduction d'un procès. Il peut faire valoir ce droit en justice (consid. 2). 2. Si le contrat d'assurance prévoit la possibilité pour l'assureur de refuser la prise en charge des frais de procès qu'il estime voués à l'échec, le défaut de chances de succès s'apprécie selon des critères objectifs. Il s'agit de la même notion que pour l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite. Absence de chances de succès déniée en l'espèce (consid. 4 et 5). 3. La garantie des frais pour la poursuite extrajudiciaire d'une prétention interrompt la prescription également à l'égard du droit à la prise en charge des frais de procès, si la voie extrajudiciaire ne débouche sur aucun arrangement (consid. 7).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-07-01;5c.190.1992