29/06/1993 | SUISSE | N°C.86/92

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 1993, C.86/92

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.86/92
Date de la décision : 29/06/1993

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 33 al. 1 let. e LACI. La mise à disposition d'un travailleur (travail en régie) doit être assimilée à un travail temporaire au sens de cette disposition légale.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-06-29;c.86.92

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