25/06/1993 | SUISSE | N°1A.208/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 juin 1993, 1A.208/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.208/1992
Date de la décision : 25/06/1993

1re cour de droit public

Analyses

Loi sur la protection de l'environnement - protection contre le bruit; détermination "cas par cas" des degrés de sensibilité pour une scierie. Qualité des voisins pour exercer le recours de droit administratif (consid. 1c). La détermination "cas par cas" des degrés de sensibilité, selon l'art. 44 al. 3 OPB, n'a aucun effet juridique au-delà du projet ou de l'assainissement concernés (consid. 2c, 3). Dans l'application de l'art. 44 al. 3 OPB, le principe de la coordination et les règles de procédure relatives aux décisions doivent être observés (consid. 2d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-06-25;1a.208.1992

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