29/06/1993 | SUISSE | N°K.60/92

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 1993, K.60/92

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.60/92
Date de la décision : 29/06/1993

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 30 al. 4 LAMA, art. 97 al. 4 LAVS, art. 79 ss LP. - Si la continuation de la poursuite est requise après la décision de l'administration ou d'une autorité de recours d'un autre canton, rendue selon la voie de l'art. 79 LP, il convient, relativement aux exceptions conférées au débiteur par l'art. 81 al. 2 LP, de procéder conformément à la circulaire no 26 du Tribunal fédéral du 20 octobre 1910 (consid. 2b, 4, 5a; précision de la jurisprudence). - En l'espèce, le débiteur n'est plus admis à soulever ces exceptions (cf. art. 81 al. 1 LP), après que le Tribunal fédéral des assurances a lui-même levé l'opposition dans le dispositif de son arrêt (consid. 5b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-06-29;k.60.92

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