La jurisprudences de Suisse - page 12

Art. 33c al. 1, 2 et 3 ORF. Inscription d'une propriété par étages avant la construction du bâtiment. Conditions de l'inscription... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 161 ch. 2 CP; bénéficiaire d'une indiscrétion. 1. Le bénéficiaire de l'indiscrétion n'est punissable que s'il a reçu... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Expropriation de droits de voisinage et législation fédérale sur la protection de l'environnement; art. 5 LEx; art. 679 ss CC. 1.... 119 Ib 348 36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 mars 1993 dans la cause Etat de Fribourg contre Hoirs B. et Commission fédérale d'estimation du 2e arrondissement recours de droit administratif A.- Pour l'acquisition du terrain nécessaire à la construction de la route nationale N 12 sur le territoire des communes de Vuadens, Vaulruz, Sâles et Semsales, le canton de Fribourg a eu recours à une procédure de remembrement. Des terrains agricoles...

Art. 43ter al. 1 et 2 LAVS. Le point de savoir si un assuré âgé de plus de 65 ans, qui poursuit une activité lucrative après l'âge... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Contenu du texte d'une réponse; prise de position de l'entreprise face à la réponse art. 28h et art. 28k CC. 1. Le texte de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse; droit à la constatation art. 28 et 28a CC. 1. Le droit à la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 254 al. 1 PPF. Ordonnance de non-lieu dans le cas des infractions déférées aux cantons; principe de l'opportunité de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Demande de diffusion d'une émission par la SSR. 1. La voie du recours de droit administratif est ouverte pour faire constater que... 119 Ib 241 29. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 mars 1993 en la cause Association Mondiale pour l'Ecole Instrument de Paix EIP c. Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie et Société suisse de radiodiffusion et télévision SSR recours de droit administratif A.- L'Association Mondiale pour l'Ecole Instrument de Paix ci-après: l'EIP a pour but d'enseigner les principes des droits de l'homme dans le cadre de l'école obligatoire...

Participation d'un mouvement politique aux émissions de télévision relatives aux élections fédérales. Les directives de la SSR de... 119 Ib 250 30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 mars 1993 dans la cause Egger et association Légital c. Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie et Société suisse de radio-diffusion et télévision SSR recours de droit administratif A.- Les 24 janvier et 19 février 1991, la Société suisse de radiodiffusion et télévision SSR a adopté les directives en vue de régler les émissions relatives aux élections fédérales 1991...

Art. 5 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile... 119 II 77 17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 mars 1993 dans la cause dame Gustar contre dame Morel-Mottet recours en réforme Considérant en droit: 2.- a L'art. 1er al. 2 LDIP réserve les traités internationaux. Vu l'entrée en vigueur pour la Suisse et la France, le 1er janvier 1992 RO 3.- A l'appui de sa demande, la recourante avait affirmé qu'en faisant transférer sur son propre compte les avoirs de Camille Gouverneur la défenderesse avait commis un acte...