24/03/1993 | SUISSE | N°6S.58/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 1993, 6S.58/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.58/1993
Date de la décision : 24/03/1993

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 161 ch. 2 CP; bénéficiaire d'une indiscrétion. 1. Le bénéficiaire de l'indiscrétion n'est punissable que s'il a reçu communication, par un initié, d'un fait dont la connaissance est réservée aux seuls initiés. Il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'indiscrétion soit condamné pour délit d'initié (consid. 3a). 2. N'est pas punissable au regard de l'art. 161 ch. 2 CP: a) celui qui obtient connaissance du fait confidentiel par hasard ou qui tire des conclusions pertinentes de communications anodines ou de simples allusions (consid. 3a); b) celui qui parvient à des déductions exactes grâce aux renseignements fournis par des personnes n'appartenant pas au cercle des initiés, mais se fondant sur l'analyse des événements boursiers (consid. 3b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-03-24;6s.58.1993

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