25/03/1993 | SUISSE | N°5C.159/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mars 1993, 5C.159/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.159/1992
Date de la décision : 25/03/1993

2e cour civile

Analyses

Contenu du texte d'une réponse; prise de position de l'entreprise face à la réponse (art. 28h et art. 28k CC). 1. Le texte de la réponse doit viser l'allégation de la présentation des faits qui a touché dans sa personnalité la personne concernée (consid. 3a-d). 2. Si le texte de la réponse n'est pas dirigé contre cette allégation, il n'incombe pas au juge d'adapter le texte, mais la requête tendant à la diffusion d'une réponse doit être rejetée (consid. 3e). 3. Si la réponse a déjà été diffusée une fois par l'entreprise, mais d'une manière qui heurte l'art. 28k al. 2 CC, une nouvelle diffusion doit être ordonnée (consid. 5b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-03-25;5c.159.1992

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