24/03/1993 | SUISSE | N°5A.22/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 1993, 5A.22/1992

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5A.22/1992
Date de la décision : 24/03/1993

2e cour civile

Analyses

Art. 33c al. 1, 2 et 3 ORF. Inscription d'une propriété par étages avant la construction du bâtiment. Conditions de l'inscription définitive. 1. Pièces à produire pour l'inscription d'une propriété par étages avant la construction du bâtiment (consid. 2a). 2. Conditions de la radiation de la mention "constitution de la PPE avant la construction du bâtiment" (consid. 2b et c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-03-24;5a.22.1992

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