25/03/1993 | SUISSE | N°5C.165/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mars 1993, 5C.165/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.165/1992
Date de la décision : 25/03/1993

2e cour civile

Analyses

Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse; droit à la constatation (art. 28 et 28a CC). 1. Le droit à la constatation qu'un journal a lésé quelqu'un dans sa personnalité par les affirmations mensongères d'un article ne disparaît pas si le journal a publié comme lettre de lecteur une prise de position de la personne touchée (consid. 2a). 2. Le point de savoir si une expression déterminée dans une communication de presse est ou non attentatoire à l'honneur se détermine d'après le sens qu'il convient de lui attribuer sur la base du contexte général. Il suffit d'attenter à l'honneur professionnel pour qu'il y ait atteinte illicite à la personnalité (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-03-25;5c.165.1992

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