La jurisprudences de Suisse | Tribunal fédéral suisse - page 5288
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 1993, H.55/91
Art. 18 al. 2 LAVS. - Quand une personne qui prétend des prestations de l'AVS possède plusieurs nationalités, on applique par... 119 V 1 1. Arrêt du 28 janvier 1993 dans la cause B. contre Caisse suisse de compensation et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger A.- Maisie B., née en 1927, mariée, ressortissante anglaise et canadienne vivant à Montréal Canada, a demandé dans le courant du mois de mars 1990 à être mise au bénéfice d'une rente de vieillesse de l'AVS. Elle indiquait avoir exercé une activité lucrative en Suisse du 1er novembre 1951 au 31...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 janvier 1993, 4C.277/1992
Art. 216 al. 2 CO. Exigence de l'acte authentique. 1. Les points essentiels pour le contenu matériel du contrat doivent figurer... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 janvier 1993, C.86/91
Art. 11 al. 3 LACI et art. 335c CO: perte de travail à prendre en considération. Droit au salaire ou à une indemnité pour cause... 119 V 46 7. Arrêt du 26 janvier 1993 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre B. et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage A.- Marc B., ferblantier, a effectué, depuis le 12 janvier 1988, plusieurs missions de travail temporaire pour l'agence de placement T. SA. Le 19 décembre 1990, il a été victime d'un accident professionnel, qui a été pris en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 janvier 1993, G.76/1992
Art. 263 al. 3 PPF; acceptation du for par actes concluants. 1. Dès l'enregistrement d'une dénonciation, les autorités cantonales... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 1993, 1A.236/1991
Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle; création d'une zone protégée cantonale. 1. Résumé de la jurisprudence relative à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 1993, 4C.241/1992
Art. 216 al. 1 et 2 CO. Portée de l'exigence d'un acte authentique. Un accord complémentaire, dans lequel l'acheteur reconnaît devoir... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 1993, 4C.269/1992
Art. 62 al. 2 et 67 al. 1 CO. Prétentions fondées sur l'enrichissement en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée; point de... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 1993, 5A.20/1992
Annotation d'un contrat de bail au registre foncier art. 959 CC. 1. Dans la procédure d'inscription au registre foncier, le pouvoir... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 1993, 6S.436/1992
Fixation de l'amende art. 48, 63 CP; prise en considération de l'économie réalisée grâce à une infraction. Confiscation art. 58 CP... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 1993, H.37/92
Art. 52 LAVS, art. 82 al. 1 RAVS, art. 250 LP. Lorsque le moment de la connaissance du dommage coïncide avec le dépôt de l'état de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
