26/01/1993 | SUISSE | N°G.76/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 janvier 1993, G.76/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : G.76/1992
Date de la décision : 26/01/1993

Chambre d'accusation

Analyses

Art. 263 al. 3 PPF; acceptation du for par actes concluants. 1. Dès l'enregistrement d'une dénonciation, les autorités cantonales doivent examiner sommairement et rapidement si le for légal se trouve sur leur territoire et recueillir les principaux éléments nécessaires pour clarifier ce point (consid. 4a). 2. Si une autorité cantonale procède à des enquêtes durant une période relativement longue, on peut en déduire qu'elle a accepté sa compétence par actes concluants (consid. 4b). 3. Seuls des motifs pertinents peuvent justifier la modification d'un for accepté par actes concluants (consid. 5). 4. Les frais sont mis à la charge de l'autorité à laquelle le retard peut être reproché (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-01-26;g.76.1992

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