La jurisprudences de Sénégal - page 997

SARR Ac Ad/ B Ab Aa A DE PROCEDURE - DELAIS FRANCS - COMPUTATION - ARTICLE 827 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX TERMES DE L'ARTICLE 827 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TOUS LES DELAIS DE PROCEDURE PREVUS PAR CE CODE SONT FRANCS. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 164 du 15 juillet 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur le premier moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 827 du Code de Procédure Civile en ce qu'en retenant que la dénonciation des placards a été faite au delà du délai de huitaine prévu...

SAFRET C/ HACHEM Hassan BAIL COMMERCIAL - VALEUR LOCATIVE - METHODE DE CALCUL - RAPPORT D'EXPERTISE - CONTESTATIONS - HOMOLOGATION - Chambre civile et commerciale ARRET N° 94 DU 9 juillet 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU que par l'arrêt déféré, la Cour d'Appel infirmant l'ordonnance du juge des loyers fixant la valeur locative des locaux loués par Ad C à la SA FRET à la somme de 1.1OO.OOO Francs hors charges et hors taxes, a homologué le rapport de l'expert Ac A et en conséquence fixé le loyer desdits locaux à la somme de...

A l'audience publique du mercredi cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quinze La Société Sénégalaise des Etablissements AFCO, ayant son siège social à Dakar, Pont de Colobane, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour; Demanderesse ; L'Etat du Sénégal représenté par l'Agence judiciaire de l'Etat, en ses bureaux au Ministère des Finances, Place Washington à Dakar ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour de cassation le 3 mars 1993 par la Société AFCO contre l'arrêt n° 628 du 19 mai 1989 de la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à l'Etat du Sénégal...

A l'audience publique du mercredi cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quinze La Banque Sénégalo-Koweitienne dite BSK dont le siége est à Dakar, Immeuble Ae Ag, …, … Ad Aa, ayant élu domicile en l'étude de Me Babacar Niang, avocat à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur El Ac Ab Ah, demeurant à Pikine Tally Boubess, parcelle n° 4883, Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 30 juin 1989 par Me Babacar Niang, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de la BSK contre le jugement n° 526 du 14 mars 1989 du tribunal régional de Dakar dans la cause l'opposant à Ab Ah ; VU le...

A l'audience publique du mercredi cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ab Ag, demeurant à Dakar, rue Moussé Diop angle Avenue Ah Aj à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes LÔ et Kamara, avocats à la Cour ; 1° - Le sieur Ae Ad, demeurant à Rufisque, quartier Colobane ; 2° - Le sieur Ai Ac Aa, demeurant à Dakar, 37, Avenue Ah Aj ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour ;Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 19 septembre 1994 par le sieur Ab Ag contre l'arrêt n° 451 rendu le 28 août 1994 par la Cour d'appel de...

A l'audience publique du mercredi cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quinze La Société Sénégalaise des Etablissements AFCO, ayant son siège social à Dakar, Pont de Colobane, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour; Demanderesse ; L'Etat du Sénégal représenté par l'Agence judiciaire de l'Etat, en ses bureaux au Ministère des Finances, Place Washington à Dakar ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour de cassation le 3 mars 1993 par la Société AFCO contre l'arrêt n° 628 du 19 mai 1989 de la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à l'Etat du Sénégal...

A l'audience publique du mercredi cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ab Ad Ag, demeurant à Léona 2 quartier Abdoulaye Kane à Thiaroye, ayant élu domicile en l'étude de Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour; Le sieur Af Ac Ae, demeurant à Léona 2 quartier Abdoulaye Kane à Thiaroye Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 1994 par Ab Ad Ag à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 521 rendu le 3 novembre 1994 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à Af Ac Ae ; VU la signification de...

A l'audience publique du mercredi cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ab Aa, commerçant demeurant à Ac A, parcelle n° 5555, ayant élu domicile en l'étude de Me Aissata Tall Sall, avocat à la Cour La Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest dite CBAO, siège social à Dakar, 2, Place de l'Indépendance, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ;Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 1995 par le sieur Ab Aa à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre le jugement n° 354 rendu le...

A l'audience publique du mercredi cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Af Ad, commerçant demeurant à Dakar au 19 Rue Ac Ab, élisant domicile … l'étude de Me F1 Hadji Moustapha Diouf, avocat à la Cour Le sieur Aa Ah, demeurant à la rue 9 x 12 Ae Ag ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 1995 par Af Ad à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 556 rendu le 2 décembre 1994 par la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Aa Ah ; VU la signification de la requête aux fins de sursis...

A l'audience publique du mercredi cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ab Ag, demeurant à Dakar rue Moussé Diop x Avenue Ah Aj à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour ; 1° - Le sieur Ae Ad, demeurant à Rufisque, quartier Colobane ; 2° - Le sieur Ai Ac Aa, demeurant à Dakar, 37,Avenue Ah Aj, ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour ; Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 19 septembre 1995 par le sieur Ab Ag à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 451 rendu le 26 août...