SAFRET
C/
HACHEM Hassan
BAIL COMMERCIAL - VALEUR LOCATIVE - METHODE DE CALCUL - RAPPORT D'EXPERTISE - CONTESTATIONS - HOMOLOGATION -
Chambre civile et commerciale
ARRET N° 94 DU 9 juillet 1995
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation;
ATTENDU que par l'arrêt déféré, la Cour d'Appel infirmant l'ordonnance du juge des loyers fixant la valeur locative des locaux loués par Ad C à la SA FRET à la somme de 1.1OO.OOO Francs hors charges et hors taxes, a homologué le rapport de l'expert Ac A et en conséquence fixé le loyer desdits locaux à la somme de 2. 194.400 Francs, hors charges et hors taxes à compter du 8 Avril 1991;
Sur le cinquième moyen tiré de l'insuffisance de motifs et du défaut de réponse à conclusions en ce que l'arrêt attaqué ne s'est pas prononcé au fond sur les conclusions de l'expert Ac A et a homologué le rapport sans répondre aux arguments soulevés par la Société requérante et relatifs au bien fondé du procédé utilisé par l'expert pour déterminer le montant du loyer;
ATTENDU que pour homologuer purement et simplement le rapport de Ac A conformé-ment à la demande du bailleur, la Cour d'Appel énonce "qu'il est incontestable que contrairement aux baux à usage d'habitation il n'existe, en matière de bail commercial, aucune réglementation, les experts désignés en la matière faisant simplement référence aux usages; qu'il ressort présentement du rapport de Monsieur Ac A qu'il s'est référé aux usages en tenant compte du secteur d'implantation de l'immeuble, de son état de sa destination, de l'évolution économique générale du marché immobilier, d'une enquête auprès des différentes personnes ayant une expérience du marché d'une estimation du réajustement des prix des loyers et d'une estimation par capitalisation», qu'au vu de l'ensemble des rapports et commentaires, la Cour de céans possède suffisamment d'éléments pour dire et juger que le rapport de Monsieur Ac A désigné par le juge des loyers doit être purement et simplement homologué;
ATTENDU qu'en statuant ainsi, par une motivation d'ordre général, alors que la SAFRET contestait le prix du mètre carré commercial fixé par l'expert à 5.200 francs en avançant des éléments de comparaison, et que le juge qui homologue sans réserve et expressément un rapport d'expertise s'en approprie les motifs et rejette par la même, implicitement les conclusions contraires des parties, mais doit néanmoins étayer sa décision par des indications permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
PAR CES MOTIFS
Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens;
Casse et annule l'arrêt n°607 rendu le 10 Septembre 1993 entre les parties par la Cour d'Appel de
Dakar;
Remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel autrement composée;
Condamne Ad C aux dépens; Prononce la restitution de l'amende consignée.
Président : Madame Nicole DIA. Rapporteur : Monsieur Elias DOSSEH. Avocat Général : Monsieur Mandiaye NIANG. Avocats : Maîtres Associés B et Ab Aa.
