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05/07/1995 | SéNéGAL | N°088

Sénégal | Sénégal, Cour de cassation, 05 juillet 1995, 088


Texte (pseudonymisé)
A l'audience publique du mercredi cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quinze
Le sieur Ab Ag, demeurant à Dakar, rue Moussé Diop angle Avenue Ah Aj à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes LÔ et Kamara, avocats à la Cour ;
1° - Le sieur Ae Ad, demeurant à Rufisque, quartier Colobane ;
2° - Le sieur Ai Ac Aa, demeurant à Dakar, 37, Avenue Ah Aj ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour ;Défendeurs ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 19 septembre 1994 par le sie

ur Ab Ag contre l'arrêt n° 451 rendu le 28
août 1994 par la Cour d'appel de Da...

A l'audience publique du mercredi cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quinze
Le sieur Ab Ag, demeurant à Dakar, rue Moussé Diop angle Avenue Ah Aj à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes LÔ et Kamara, avocats à la Cour ;
1° - Le sieur Ae Ad, demeurant à Rufisque, quartier Colobane ;
2° - Le sieur Ai Ac Aa, demeurant à Dakar, 37, Avenue Ah Aj ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour ;Défendeurs ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 19 septembre 1994 par le sieur Ab Ag contre l'arrêt n° 451 rendu le 28
août 1994 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ae Ad et Jean Michel
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi et les droits d'enregistrement; VU la signification du pourvoi aux défendeurs par exploit du 20 septembre 1994 de Me
Oumar Tidiane Diouf, huissier de justice à Dakar ;
VU le mémoire en réponse de Mes Doudou et Yérim Thiam tendant au rejet du
pourvoi;

OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que par requête reçue au greffe de la Cour le 19 septembre 1994, le sieur Ab
Ag ayant pour conseils Les Lô et Af, s'est régulièrement pourvu en cassation contre
l'arrêt n° 451 rendu le 28 août 1994 dans le litige l'opposant à Ae Ad et à Jean Michel
ATTENDU cependant que par requête en date du 24 mars 1994 il a déclaré se désister de son pourvoi ;
que ce désistement étant pur et simple il y a lieu de lui en donner acte ;
DONNE acte de son désistement à Ab Ag ;

ORDONNE la confiscation de l'amende ;
LE CONDAMNE aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.


Synthèse
Numéro d'arrêt : 088
Date de la décision : 05/07/1995

Origine de la décision
Date de l'import : 17/11/2023
Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.cassation;arret;1995-07-05;088 ?
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