A l'audience publique du mercredi cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quinze
Le sieur Ab Ag, demeurant à Dakar rue Moussé Diop x Avenue Ah
Aj à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour ;
1° - Le sieur Ae Ad, demeurant à Rufisque, quartier Colobane ;
2° - Le sieur Ai Ac Aa, demeurant à Dakar, 37,Avenue Ah Aj, ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour ; Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 19 septembre 1995 par le sieur Ab Ag à la suite de son pourvoi
contre l'arrêt n° 451 rendu le 26 août 1994 par la Cour d'appel de Dakar dans la cause
l'opposant à Ae Ad et Ai Ac Aa ;
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, le sieur Ab Ag ayant pour conseils Mes Lo et Af a, postérieurement à un pourvoi formé le 28 août 1994 contre
l'arrêt n° 451 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 28 août 1994, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt ;
MAIS ATTENDU que par requête en date du 24 mars 1995 Ab Ag a déclaré se désister de son sursis qu'il échet de lui en donner acte ;
DONNE acte à Ab Ag de son désistement ;
LE CONDAMNE aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
