La jurisprudences de Sénégal - page 978

DIOUF Pathé C/ SOCIETE CFAO-STRUCTOR S.A DENATURATION DES FAITS NON - MOTIF SUFFISANT OUI - LA COUR DE CASSATION N'EST PAS JUGE DU FAIT DONT LA CONSTATATION SOUVERAINE APPARTIENT AU JUGE DE FOND EST SUFFISAMMENT MOTIVE ET N'ENCOURT PAS LA CASSATION L'ARRET QUI CONSTATANT LES FAITS TELS QU'ILS RESULTENT DE LA PROCEDURE LEUR APPLIQUE LES DISPOSITIONS LEGALES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT - DEBAT JURIDIQUE CIRCONSCRIT AUTOUR DE CES MOTIFS ARTICLE 47 PARAGRAPHE 2 DU CODE DU TRAVAIL. Chambre Sociale ARRET N° 12 DU 14 Février 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par arrêt n° 340 du 26 Juillet 1989...

A Ab C/ X Matar RECEVABILITE DU POURVOI: MENTIONS SUFFISANTES DANS LA DECLARATION DE POURVOI POUR IDENTIFIER LES PARTIES ARTICLE 56 DE LA LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION - JUGEMENTS ET ARRETS; DEFAUT DE MOTIFS - VIOLATION DE LA LOI SOULEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE DE CASSATION OUII Chambre Sociale ARRET N°13 DU 14 Février 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi; ATTENDU que dans un mémoire en défense déposé le 26 Avril 1994 Ae X soulève l'irrecevabilité en la forme du pourvoi de A pour violation des dispositions de l'article 56 de la loi organique sur la Cour de...

du 14 Février 1996 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, SOCIALE Conseillers M Abdou Razakh DABO , Greffier; Février M1 Neuf Cent Quatre Vingt Ac et C Z demeurant à Dakar, 15 , rue Escarfait, mais ayant élu domicile en l'étude de M Guédel NDiaye, RAPPORTEUR : Avocat à la Cour 73 bis, rue Aa Af A, Dakar; D' UNE PART ; MINISTERE PUBLIC : x La Société SAIB - BOIS BP 2036, Route de M. B Ab.. NLANG Colobane, Dakar ; AUDIENCE : VU la déclaration de pourvoi présentée par du...

Ne du 14 Février 1996 DEMANDEUR : Me Célina CISSE RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR De cassarton Centenaire, Dakar , mais ayant élu domicile en l'étude de M Ibrahima Thioub , avocat à la Cour, 71 avenue Af Ac, Dakar ; D' UNS PARI ; E T : la Société CFAO - SIRUCTOR - SA , 30, Avenue Ad Ab, Dakar ; D' AUTRE PARI; VU la déclaration de pourvoi présentée par MW Ibrahima Thioub , Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ah Ag ; Ladite déclaration enregistrée au greffe...

Ne rroaceeTreierenaneensenma R REPUBLIQUE DU SENEGAL du 14 Février 1996 DEMANDEUR : PRESENTS Ae A, Prés Mne Célina CISSE Conseillers ; RAPPORTEUR : M MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR _ AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Février M1 Neuf Cent Quatre Vingt Seize JL. . Centenaire, Dakar , mais ayant élu domicile en l'étude de M Ibrahima Thioub , avocat à la Cour, 71 avenue Af Ac, Dakar ; E T : la Société CFAO — SFRUCTOR - SA , 30, Avenue Ad Ab, Dakar ; D' AUTRE PARI; VU la déclaration de pourvoi présentée par M Ibrahima Thioub , Avocat...

14 du f4 Février 1996 DEMANDEUR : - RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE MATIERE LO.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR Ds CASSATION Sur requête aux fins de sursis à exécution Février M1 Neuf Cent Quatre Vingt Seize ENTRE le CREDIT SENEGATAIS, Société de Pro- motion et de Financement, 14, rue Ag B, ayant élu domicile. en l'étude de M Myacine Tounkara ,Avocat à la Cour, 19 , rue A.K. Bourgi, Dakar ; D' UNE PART ; E T : : M Ac Aa Af ayant élu domicile en l'étude de M Daouda BA, Avocat à la Cour, rue du Docteur Théze, DAKAR...

du 14 Février 1996 DEMANDEUR : : Diouf, Arona Diouf; - RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du MATIERE : LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR . DE CASSATION "TROISIEM: CHAMBRE STATUANT EN -MATIERE….. SOCIALE sur requête aux fins de sursis à exécution Neu£ cent Quatre Vingt SEize : à NGor, Ad A 8092- D' UNE PART ; E T . : M. Ab Ac, Cadre d'Hô-tellerie demeurant à l'Hôtel Ex - AFRITEL , Avenue Faidherbe x Raffenel , Dakar ; D' AUTRE PART ; VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 11 Décembre...

du 14 Février 1996 DEMANDEUR : PRESENTS :Mæe Président de Chambre, Président RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : SOCIALE Sur LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, sur requête aux fins de sursis à exécution A l’audience Publique-ordinaire du” Mercredi “quatorze ENTRE : Les Grands Mulins de Dakar demeurant à l'Ave- nue Ah Ab à Dakar , mais élisant domicile … l'étude de M Illam Niang, Avocat à la Cour, 24, rue Aa Ae A amp;oye, Dakar ; D' UNE PART ; E T :M Aa Aj Af demeurant à Fass, Rufisque chez Mme Ac Af, mais élisant domicile...

A l'audience publique du mercredi sept février mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ae Af, employé en retraite demeurant à Pikine quartier Ac Ab, ayant élu domicile en l'étude de Me Malick Mbengue, avocat à la Cour; La dame Ag Ad, ménagère demeurant chez son frère à Aa A, parcelle n° 3339 ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 27 juillet 1995 par Me Malick Mbengue, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ae Af contre le jugement n° 782 du 5 avril 1995 du tribunal régional de Dakar dans la cause l'opposant à Ag Ad ; OUI Monsieur Elias DOSSEH...

A l'audience publique du mercredi sept février mil neuf cent quatre vingt dix Les héritiers feu Ab Aa demeurant tous à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et Ndoye, avocats à la Cour, Demandeurs ; La Société Nationale de Recouvrement, venue aux droits et obligations de la BNDS, siège social Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ;Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 1995 par Mes Ndoye et Ndoye, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte des héritiers feu Ab Aa contre le jugement...