| Sénégal, Cour suprême, 14 février 1996, 16

du 14 Février 1996
DEMANDEUR :
PRESENTS :Mæe Président
de Chambre, Président
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
MATIERE :
SOCIALE ( Sur
LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
(sur requête aux fins de sursis à exécution )
A l’audience Publique-ordinaire du” Mercredi “quatorze
ENTRE : Les Grands Mulins de Dakar demeurant à l'Ave-
nue Ah Ab à Dakar , mais élisant domicile …
l'étude de M Illam Niang, Avocat à la Cour, 24,
rue Aa Ae A&oye, Dakar ;
D' UNE PART ;
E T :M Aa Aj Af demeurant
à Fass, Rufisque chez Mme Ac Af, mais élisant
domicile … l'étude de M Coumba Séye NDiaye, Avocat
à la Cour, 22 , rue Am Ai, Dakar ;
D' AUTRE PART;
VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECU-
TION présentée le 15 Décembre 1995 par la Sté les
Grands Mulins de Dakar à la suite de son pourvoi
en cassation enregistré le 13 décembre 1995 sous
le n°286/RG/95 contre l'arrêt n°384 rendu le 25 Octo-
bre 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel
de Dakar dans le litige l'opposant à &amadou Musta-
VU les piéces du dossier ;
VU l'exploit de signification au défendeur
de la requête aux fins de sursis à exécution;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992
sur la Cour de Cassation notamment en son:article 16 . î
OUI Madame Renée BARO, Président. de Charbre,
tant le Ministére Public en ses conclusions . ?
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI . ?
ATTENDU qu'à l'appui de demande les Grands Mulins de Dakar
soutiennent que l'exécution de l'arrêt attaqué leur causerait un préjudice
d'autant plus irréparable que Modj. qui ne justifie d'aucun revenu est insolvab
que, d'autre part,ils affirment que les dispositions de l'article ler du Code
du travail ont été violées par la Cour d'Appel qui a refusé d'admettre que
Aa Aj Al Ak avait commis une faute en quittant son poste le 16
Mars 1992 pour une consultation médicale en se faisant remplacer par un journali
ATTENDU qu'aux termes de l'article 16 de la loi organique sur
la Cour de Cassation le sursis ; a : l'exécution de la décision attaquée ne peut
être accordé que si l'exécuc:on doit provoquer uu préjudice irréparable et
si les moyens invoqués à l'encontre de cette décision paraissent en l'état
de la procédure, sérieux ‘et de nature à : entraîner la cassation . ’
MAIS ATTENDU qu'en l'espéce le demandeur qui se borne à alléguer
l'insolvabilité de Modj" ne satisfait pas à la lére condition posée par l'arti
cle 16 susvisé ;
Qu'il échet de rejeter la requête sans qu'il y ait lieu d'examin
si la 2é condition posée par le même article est remplie .
PAR CES MOTIFS
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt
n° 384 rendu le 25 Octobre 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation ,
Chambre sociale , en son audience publique ordinaire des jour, mois et
an que dessus , à laquelle siégeaient : Mne Renée BARO , Président de
Chambre , Rapporteur ;
MM : Maîssa DIOUF , Arona DIOUF , Conseillers ;
EN présence de Monsieur Ag Ad , Auditeur , représen-
tant le Mnistére Public et avec l'assistance de M Abdou Razakn DABO,
Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt , le Président - Rapporteur,
les Conseillers et le Greffier ./.
LE PRESIDENT - RAPPORTEUR LES CONSEILLERS