La jurisprudences de Sénégal - page 93

COMPéTENCE – JUGE DU PLEIN CONTENTIEUX – RECOURS INDEMNITAIRE – EFFET – DOMAINE PORTUAIRE – AUTORISATION D’OCCUPER – ANTICIPé – RETRAIT ... ARRÊT N°10 DU 28 MARS 2019 LA SOCIéTé SENEMER FISHING SA c/ PORT AUTONOME DE DAKAR COMPéTENCE – JUGE DU PLEIN CONTENTIEUX – RECOURS INDEMNITAIRE – EFFET – DOMAINE PORTUAIRE – AUTORISATION D’OCCUPER – ANTICIPé – RETRAIT Le retrait anticipé d’une autorisation d’occuper le domaine portuaire, même en l’absence de faute du contractant, ne peut donner lieu qu’à un recours indemnitaire devant le juge du plein contentieux. La Cour suprême, Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier...

DéLéGUé DU PERSONNEL – LICENCIEMENT – PROCéDURE – MINISTRE CHARGé DU TRAVAIL – FAUTE LOURDE – APPRéCIATION – CRITèRES – DéTERMINATION – CAS ... ARRÊT N°11 DU 28 MARS 2019 - LA COMPAGNIE GÉNÉRALE D’EXPLOITATION DE CARRIèRES, DITE COGECA c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL DéLéGUé DU PERSONNEL – LICENCIEMENT – PROCéDURE – MINISTRE CHARGé DU TRAVAIL – FAUTE LOURDE – APPRéCIATION – CRITèRES – DéTERMINATION – CAS Il appartient au ministre chargé du Travail de rechercher, sous le contrôle du juge administratif, si le licenciement d’un délégué du personnel est justifié par une faute suffisamment grave en tenant compte des règles applicables...

DKK N° 127/CA du Répertoire N° 2011-105/CA3 du Greffe Arrêt du 27 mars 2019 AFFAIRE : B Y X REPRESENTEE PAR ZANTA SAÏZONOU ET DEUX AUTRES COMMUNE DE PORTO-NOVO REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM COUR DU PEUPLE SUPREME BENINOIS CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Porto-Novo du 11 octobre 2011, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 03 novembre 2011, sous le numéro 947/GCS, par laquelle la B Y X représentée par Ab Y, Ae Y et Ad Y ont saisi la Cour suprême d’un recours de plein contentieux aux fins de restitution de parcelles suite aux travaux de recasement et de lotissement de la zone...

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 01 Du 26 mars 2019 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : sociale ¤¤¤¤¤ Affaire J/489/RG/16 Du 08-12-2016 ¤¤¤¤¤ Af Ah A et autres Me Ousmane YADE CONTRE B Mes Ak et associés ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, président ; El Ac Aa Y, Al C, Présidents de chambre ; Ab Z, Conseiller-doyen, faisant fonction de Président de chambre, Aminata LY NDIAYE, Matar DIOP, Habibatou BABOU WADE, Conseillers ; RAPPORTEUR : Matar DIOP, Conseiller ; PARQUET GÉNÉRAL : Matar NDIAYE, Avocat général ; GREFFE: Moussa NIANG, Administrateur des greffes AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPRÊME...

2019 ARRÊT N° 02 DU 26 MARS 2019 AG Y B AI X RABAT D’ARRÊT — EXCLUSION — INTERVENTION VOLONTAIRE En matière de rabat d'arrêt, l’intervention volontaire n’est pas recevable. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête reçue le 19 janvier 2017 au greffe, AG Y sollicite le rabat de l’arrêt n° 162 du 20 octobre 2016 de la Cour suprême, qui a rejeté son pourvoi en cassation formé contre l’arrêt n° 971 du 1“ juillet 2015 de la cour d’Appel de Dakar ; Attendu que, par conclusions reçues le 28 février 2017, Aa A est intervenu volontairement dans la procédure, pour soutenir que...

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 03 Du 26 mars 2019 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : civile et commerciale ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/020/RG/17 Du 23-01-2017 ¤¤¤¤¤ Ab B Me Assane Dioma NDIAYE CONTRE L’Ac Ae Aa de Saint-Louis Mes KANE amp; SAMBE ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, président ; Jean Louis Paul TOUPANE, Abdoulaye NDIAYE, Présidents de chambre ; Ad A, Conseiller-doyen, faisant fonction de Président de chambre, Amadou Lamine BATHILY, Oumar GAYE, Adama NDIAYE, Conseillers ; RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE, Président de chambre ; PARQUET GÉNÉRAL : Ndiaga YADE, Avocat général ; GREFFE: Moussa NIANG...

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 04 Du 26 mars 2019 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : pénale ¤¤¤¤¤ Affaire J/029/RG/17 Du 27-01-2017 ¤¤¤¤¤ Ae C Me Abdou Dialy KANE CONTRE Procureur général près la Cour d’appel de Saint-Louis ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, président ; Jean Louis Paul TOUPANE, El Ac Aa B, Af A, Présidents de chambre ; Souleymane KANE, Amadou Lamine BATHILY, Moustapha BA, Conseillers ; RAPPORTEUR : Souleymane KANE, Conseiller ; PARQUET GÉNÉRAL : Ousmane DIAGNE, Avocat général ; GREFFE: Moussa NIANG, Administrateur des greffes AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPRÊME CHAMBRES...

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 ARRÊT N° 05 DU 26 MARS 2019 LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE BANQUES AU SÉNÉGAL DITE Y B ET C A COUR SUPRÊME SGBS SA RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE RECEVABILITÉ — PERSONNE POUVANT FORMER UN RABAT — EXCLUSION — PERSONNE TIERCE À LA PROCÉDURE DE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR Est irrecevable la requête en rabat d'arrêt introduite par une personne qui n’était pas partie à la procédure de recours pour excès de pouvoir ayant donné lieu à la décision attaquée. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête reçue le 31 janvier 2017 au greffe, la Société Générale de...

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 06 du 26 mars 2019 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : sociale ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/177/RG/17 du 11/05/2017 ¤¤¤¤¤ La Compagnie Ae Ag CSS Me Boubacar WADE CONTRE X Aa Z et autres Me Guédel NDIAYE amp; associés ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, Président ; El Af Al Y, Ak C, Présidents de chambre ; Amadou BAL, Conseiller-doyen, faisant fonction de Président de chambr; ; Waly FAYE, Adama NDIAYE, Mbacké FALL, Conseillers ; RAPPORTEUR : Waly FAYE, Conseiller ; PARQUET GÉNÉRAL : Marème DIOP GUEYE, Avocat général ; GREFFIER EN CHEF: Moussa NIANG, Administrateur des...

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 ARRÊT N° 07 DU 26 MARS 2019 Af Ab A ET KRISTEL YASMINA MAÎTRE CIRÉ CLÉDOR LY Ag X MINISTÈRE PUBLIC COUR SUPRÊME AH 1. — ABUS DE BIENS SOCIAUX — DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ — DIRIGEANT DE FAIT — CARACTÉRISTIQUES — SUPPLÉANCE DE L’ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL — PRISE D’ACTE DE GESTION 2. — ABUS DE BIENS SOCIAUX — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS — DÉPENSES À CARACTÈRE PERSONNEL DU DIRIGEANT SOCIAL — USAGES DES FOND DE LA SOCIÉTÉ EN DEHORS DE L’OBJET SOCIAL A fait l’exacte application des articles 498 alinéas 1" et 2 et 891 de l’Acte uniforme relatif aux droits des sociétés commerciales et du groupement...