La jurisprudences de Sénégal - page 917
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| Sénégal, Cour suprême, 04 mars 1997, 1
du 4 Mars 1997 . DEMANDEURS Ak AG Ao At Ac AI Ae B DEMANDEUR . : DEFENDEUR PRESENTS Mme et MM. chambre, Président gt; Conseillers Greffier M e Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC : M. Ab AJ AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : PENALE LO.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE rer DU SENEGAL pas AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE-CHAMBRE STATUANT. EN MATIERE PENALE A l'audience PUBLIQUE ET ORDINAËRE DU MARDI QUATRE MARS MIL NEUF CENT QUATRE VIENGT ENTRE : 1 Ak AG, chef comptable demeurant au N°5385 de la Sicap Liberté V Dakar; 2°’Ao At Contrôleur demeurant à la...
| Sénégal, Cour suprême, 04 mars 1997, 2
DU 4 MARS 1997 DEMANDEUR A B 10 Ministère Public PRESENTS Mme et MM Mireille NDIAYE, Président de chambre, Président, Ismaîla DFAGNE, Conseiller Greffier. Me Ndèye Macoura CISSE, ceceresitecccceteseereesenraseesecmermamences RAPPORTEUR M Ismaïla DIAGNE MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE du - MATIERE RG 243/95 LO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE QUATRE MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT ENTRE A B 41 ans, né à … A/Mérina Ac C, de Matar et de Fatou THIOUNZ Président de la...
| Sénégal, Cour de cassation, 26 février 1997, 028
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six février mil neuf cent quatre vingt dix sept Monsieur Aa A domicilié chez Ab A demeurant à grand-Mbao quartier Ndiobène, Route de Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Cheikh FALL, Avocat à la cour, 48, rue Vincens, Dakar, ENTRE VENUS INDUSTRIES L.T.D Km 18, Route de Rufisque, B.P 3900 Dakar, Z.F.1. Dakar; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Cheikh FALL, Avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de Aa A ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la troisième chambre de la Cour de cassation le 14 Mai 1994 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour...
| Sénégal, Cour de cassation, 26 février 1997, 029
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six février mil neuf cent quatre vingt dix sept M. Ab A ex-employé de la B.I.C.1.S demeurant à Dakar, Sicap Liberté 3 ,Villa N° 2119 , mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Iba Mar DIOP, Avocat à la 1a Cour, rue Ac X, Dakar ; La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal BICIS 5, Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Maître Eugénie Issa SAYEGH, Avocat à la Cour, Ad Ae, Dakar ; 38, Avenue Ad Ae, Dakar ;ET VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Iba Mar DIOP, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab A ; LADITE déclaration...
| Sénégal, Cour de cassation, 26 février 1997, 030
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six février mil neuf cent quatre vingt dix sept La Société Industrielle de Générateurs Electriques SIGELEC Km 2,5 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître René Louis 1 LORY, Avocat à la Cour, Avenue général de Gaulle, Thiès ;ENTRE Monsieur Ac X représenté par son mandataire syndical Ab B et ayant élu domicile en l'étude de Maître Mamadou GUEYE, Avocat à la Cour, 1, avenue Aa C, Dakar VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 28 Août 1996 par la SIGELEC à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 26 Août 1996 sous...
| Sénégal, Cour de cassation, 26 février 1997, 031
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six février mil neuf cent quatre vingt dix sept Monsieur Ae A X héritier de feue Aa A X, propriétaire du Bar "chez vous" demeurant en France, 164, rue du Professeur BEAUREISAYE 68009 mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Ibrahima THIOUB, avocat à la Cour, 71, avenue Af B ; les dames Ad Ab et Ac C, , … … … … ayant élu domicile en l'étude de Maître Boucounta DIALLO, avocat 1 à la Cour, 5, Place de l'Indépendance, DAKAR ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 31 Décembre 1996 par Ae A X à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 30 Décembre 1996 sous le...
| Sénégal, Cour de cassation, 26 février 1997, 27
SAT-MORY C/ DIOP Djibril DEMANDE EN PAIEMENT. CONGES-PRIME D'ANCIENNETE - DELIVRANCE CER-TIFICAT DE TRAVAIL - RECEVABILITE DES MOYENS NOUVEAUX NON - DISPO-SITION DE L'ARTICLE 337 ALINEA 2. Chambre sociale ARRET N° 27 DU 26 FEVRIER LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis pris du défaut de base légale, violation des articles 115 alinéa 8 de la loi 66-43 du 27 mai 1966, 211 alinéa 8 et 227 bis du Code du Travail, insuffisance de motifs, en ce que la Cour affirme que la présentation du procès-verbal de conciliation au Président du Tribunal est une formalité obligatoire aux termes...
| Sénégal, Cour de cassation, 26 février 1997, 28
A Aa C/ VENUS INDUSTRIES L.T.D RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PER-SONNEL POUR FAUTE SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION- INCOM-PETENCE DU JUGE SOCIAL POUR LA DECISION ADMINISTRATIVE-. Chambre sociale ARRET N° 28 DU 26 FEVRIER 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 188 du Code du Travail : ATTENDU qu'il apparaît des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société Venus-Industries, reprochant à Aa A délégué du personnel, un vol commis à son préjudice, demandait à l'inspecteur du Travail, conformément aux dispositions de...
| Sénégal, Cour de cassation, 26 février 1997, 29
SARR Issa C/ B.I.C.I.S RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - UNE SANCTION PRISE A L'ENCONTRE DU TRAVAILLEUR A LA SUITE D'UNE PREMIERE MESURE - VIOLATION DE LA REGLE " NON BIS lN IDEM''. NON SI LA PREMIERE MESURE N'ETAIT PAS UNE SANCTION - GRIEF DE DENATURATION - IRRECEVABILITE EN DEHORS DES CAS OU LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN ECRIT· REJET DU POURVOI. Chambre sociale ARRET N° 29 DU 26 FEVRIER 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tiré de la violation de la règle "non bis in idem" : ATTENDU qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que Ab A embauché le...
| Sénégal, Cour suprême, 26 février 1997, 27
DU 26 FEVRIER 1997 DEMANDEUR SAT —- MORY PRESENTS Mmes et M. Renée BARO , Président de Me Abdou Razakh DABO, “ereffier. RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE du 26 ri 1997 MATIERE REPUBLIQUE DU SENEGAL U NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIFME CHAMBRE Tv STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l'audience-du. PUBLIQUE ORDINAIRE pu MERCREDI VINGT SIX FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT ENTRE La SAT MORY— S.A demeurant à Dakar, Km 4,5 Boulevard du centenaire de la commune de Dakar ,mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE Avocat à la Cour 73...
