A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six février mil neuf cent quatre vingt dix sept
La Société Industrielle de Générateurs Electriques ( SIGELEC ) Km 2,5 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître René Louis 1 LORY, Avocat à la Cour, Avenue général de Gaulle, Thiès ;ENTRE
Monsieur Ac X représenté par son mandataire syndical Ab B et
ayant élu domicile en l'étude de Maître Mamadou GUEYE, Avocat à la Cour, 1, avenue
Aa C, Dakar
VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 28 Août 1996 par la
SIGELEC à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 26 Août 1996 sous le
N°268RG1996 contre l'arrêt N° 193 rendu le 15 Mai 1996 par la chambre sociale de la Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ac X ;
VU le Code du travail ;
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de cassation, notamment en son
article 16 ;
OUI Madame Renée BARO., Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général délégué représentant le ministère
public en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par requête déposée au Greffe de la Cour de cassation le 28 Août 1996 Maître
René Louis LOPY avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de la SIGELEC a
sollicité le sursis à l'exécution de l'arrêt N° 193 rendu le 15 Mai 1996 par la chambre sociale de la Cour d'appel contre lequel il a formé un pourvoi le 26 Août 1996 ;
Mais attendu que malgré les demandes qui lui ont été faites, la demanderesse n'a pas produit l'arrêt attaqué; qu'il échet de rejeter la requête aux fins de sursis à exécution de cette
Rejette la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt N° 193 rendu le 15 Mai 1996 par la chambre sociale de la Cour d'appel de Dakar ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle
siégeaient Mmes et M.
- Renée BARO Président de chambre, Président-Rapporteur
- Maïssa DIOUF, Célina CISSE, Conseillers ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général délégué, représentant le ministère public et avec l'assistance de Maître Abdou Razakh DABO, Greffier.
Et ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
