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VENUS INDUSTRIES L.T.D
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PER-SONNEL POUR FAUTE SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION- INCOM-PETENCE DU JUGE SOCIAL POUR LA DECISION ADMINISTRATIVE-.
Chambre sociale
ARRET N° 28 DU 26 FEVRIER 1997
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 188 du Code du Travail :
ATTENDU qu'il apparaît des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société Venus-Industries, reprochant à Aa A délégué du personnel, un vol commis à son préjudice, demandait à l'inspecteur du Travail, conformément aux dispositions de l'article 188 du Code du Travail, l'autorisation de licencier ce délégué du personnel pour faute lourde; que l'autorité administrative par décision n° 181 du 21 octobre 1985 autorisait ce licenciement; que sur recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, le Ministre par décision n° 3704 du 26 novembre 1985 annulait la décision de l'Inspecteur du Travail ; que cette décision ayant été notifiée à Venus-Industries, cette Société par lettre du 2 décembre 1985 apportait des précisions à l'intention du Ministre du Travail qui, par une nouvelle décision en date du 5 décembre 1985 retirait sa décision du 26 novembre 1985 et confirmait en conséquence le licenciement accordé par l'Inspecteur du travail; que A estimant que la deuxième décision du Ministre du Travail avait été prise à tort, intenta une action contre son ex-employeur devant la juridiction du travail et sollicita le paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif;
ATTENDU que A soutenant que la première décision du Ministre du Travail qui a fait naître un droit à son profit et qui n'était pas illégale ne pouvait être rapportée en vertu du principe de droit selon lequel un acte administratif individuel ayant créé des droits ne peut être légalement rapporté, reproche à l'arrêt attaqué qui l'a débouté de sa demande, d'avoir violé les dispositions de l'article 188 du Code du Travail en décidant que le Tribunal du Travail n'avait pas compétence pour apprécier la légalité ou la validité des décisions du Ministre;
MAIS ATTENDU qu'aux termes de l'article 188 précité, la décision de l'Inspecteur du travail accordant ou refusant l'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel n'est susceptible d'aucun recours autre que le recours hiérarchique devant le Ministre du Travail et la décision du Ministre est susceptible du recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême (Conseil d'Etat) ;
ATTENDU que le principe de l'incompétence de la juridiction du travail étant ainsi posé pour attaquer les décisions de l'Administration accordant ou refusant l'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel ; dès lors c'est à bon droit que la Cour d'Appel l'a strictement appliqué en l'espèce, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi formé le 13 mai 1994 par Aa A contre l'arrêt numéro 392 du 23 juillet 1991 de la Chambre sociale dé la Cour d'Appel de Dakar;
Président: Madame BARO Renée Rapporteur: Madame BARO Renée Avocat Général: Monsieur FAYE Cheikh Tidiane. Avocat: Maître FALL Cheikh
