La jurisprudences de Sénégal - page 877

TRANSCAM C/ CISSE Maguette; autres INDEMNITE DE CONGE - EXECUTION DE PRESOMPTION OUI - DEFAUT DE REPONSE DE LA COUR D'APPEL - CASSATION - SALAIRE - DENATURATION DES FAITS NON - ABSENCE D'ECRIT - DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE NON - ABSENCE D'INTERET POUR ESTER EN JUSTICE Chambre Sociale ARRET N° 83 DU 9 JUILLET 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt numéro 222 du 11 avril 1990 par lequel la Chambre sociale de la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf sur le remboursement des cotisations sociales et...

Epicerie de France C/ Dame B Marguerite LICENCIEMENT ABUSIF - MANQUE DE BASE LEGALE - LICENCIEMENT VERBAL NON - LETTRE DE LICENCIEMENT - ABSENCE DE; MOTIFS OUI - ABSENCE DE MOTIVATION SUR LES CAUSES DE LICENCIEMENT - PRIME D' ANCIENNETE -CONTINUATION DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ARTICLE 54 DU CODE DU TRAVAIL OUI - ABSENCE DE CARACTERE FACULTATIF-. Chambre sociale ARRET N° 84 DU 9 JUILLET 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; 1° Sur le licenciement Sur le premier moyen pris de l'insuffisance et du défaut de motifs, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens; - ATTENDU que pour...

Société NO.CO.DA. C/ BA Mamadou QUESTION DE FAIT - DETERMINATION DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE TRAVAILLEUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - LIQUIDATION SUR ETAT DES INDEMNITES DUES AU TRAVAILLEUR PAR LA COUR D'APPEL - VIOLATION DU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION - NON. Chambre Sociale ARRET N° 87 DU 9 JUILLET 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tiré de la dénaturation des faits-; ATTENDU qu'il apparaît des énonciations de l'arrêt attaqué que par arrêt rendu le 27 juillet 1993 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel, la NOCODA a été condamnée...

JOUVEINAL INFORMATIONS SERVICES C/ CISSE Moustapha Amadou POURVOI - DESISTEMENT OUI - DONNE ACTE- Chambre Sociale ARRET N° 90 DU 9 JUILLET 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que par lettre du 31 janvier 1996, la requérante, Société Jouveinal lnformations Services représentée par son Directeur, se désiste de son acte de pourvoi en cassation contre l'arrêt numéro 197 du 18 avril 1995 dans la cause l'opposant au sieur Ac Ab A; - Qu'il échet de lui donner acte de son désistement; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la Société Jouveinal Informations Services de son désistement...

O.P.C.E C/ Dame C Ac B D'INDICATION DES MOYENS DE CASSATION - IRRECEVABILITE - REJET. Chambre sociale ARRET N° 91 DU 9 JUILLET 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU qu'en application de l'article 56 de la loi organique sur la Cour de Cassation, le procès-verbal de déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé sommaire des faits et moyens; MAIS ATTENDU que le pourvoi de l'O.P.C.E. en date du 9 octobre 1995 énumère les trois moyens suivants: - dénaturation des faits; - violation de l'article 11 du décret 76-122 ; - violation du décret 78-729 du 26 juillet 1976 portant...

N° 83... REPUBLIQUE DU SENEGAL du 9 JUillet 1997 ——— du M. M. A : Renée BARO, Président de Chambre, Président RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE IO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, ue LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE A l'audience Ru©Lique ordinaire du ’Neuf Juillet par son syndic Amadou Lamine Niang demeurant à Dakar,67, rue Vincens x Avenue Georges Pompidou mais ayant élu domicile en l'étude de Mes LO et Kamara, avocats à la Cour, 38,rue Ac Ae Af Ab D' UNE PARI; T : MM . Ad Aa et autres...

du 9 JUillet 1997 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Chambre, Président Maîssa DIOUF, Me Abdou Razakh DABO Greffie RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEM CHAMBRE STATUANT EN MATIERÉSOCIALE A l'audience-Bublique.9rdinaire…d Neuf Juillet Mil Neuf cent Quatre Vingt Dix Sept; ENTRE lL'Epicerie de FRANCE représentée par Ad A,… du Président John Kenne- dy, Af ; mais ayant élu domicile en l'étude de Mes LO, Kamara et Delhaye,avocats à la Cour à Dakar et Af . ’ D'une part...

du 9 JUiliet 1997 DEMANDEUR Chambre, ‘Président - G REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE Juillet Mil Neu£ Cent Quatre Vingt Dix Sept ENTRE :le sieur Ae Ad A demeusant à Dakar zone B; Ballon n°4 , mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Moustapha RAPPORTEUR NDoye , avocats à la Cour,3 rue Jules Ferry, MINISTERE PUBLIC AUDIENCE D'une part ET l'Union Sénégalaise de Banques US8 représentée par la Société Nationale de Recou- vrement SNR avenue léopold Aa Ac...

du 9 Juillet 1997 DEMANDEUR : LIBASSE Renée BARO, Président de Chambre, Président RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE MATIÈRE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ENTRE Le sieur Ag Ae, chauffeur, de- meurant à Camoéréne, prés de la Mosquée Lima- mulaÿe , Dakar , mais ayant élu domicile chez ' son mandataire syndical Aa A, crue 7 x Ad Ab, … 7124 Médina, DBakar 7 D'une part ; ET: La Société SAPROLAIT,39, avenue Faidher- be,’ Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Géni et Sankhalé, ,avocats à la Courrue3,rue Af Ac, Dakar . 7 D'autre...

Ne 87 du 9 Juillet 1997 DEMANDEUR : Présents : Mres et M. Renée BARO, Président de Charbre, Président Conseillers ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE ENTRE La Société NO CO DA, sise au Domaine Industriel de Dakar SODIDA n° 4041 ; mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mustapha DIOP, avocat à la Cour, 52, rue Ab Ad, D'une part ; ET: M. Ae C demeurant à Touba-Fhiaro- ye- Gare : mais ayant élu domicile en l'étude de Me Fadel Fall avocat à la Cour, 12, rue D'autre part ; VU...