O.P.C.E
C/
Dame C Ac
B D'INDICATION DES MOYENS DE CASSATION - IRRECEVABILITE - REJET.
Chambre sociale
ARRET N° 91 DU 9 JUILLET 1997
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
ATTENDU qu'en application de l'article 56 de la loi organique sur la Cour de Cassation, le procès-verbal de déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé sommaire des faits et moyens;
MAIS ATTENDU que le pourvoi de l'O.P.C.E. en date du 9 octobre 1995 énumère les trois moyens suivants: - dénaturation des faits; - violation de l'article 11 du décret 76-122 ; - violation du décret 78-729 du 26 juillet 1976 portant règlement d'établissement de l'O.P.C.E. ainsi que le décret 76-122 du 03 février 1976 portant application de la loi 72-80 du 26 juillet 1972 ;
- Que toutefois le pourvoi n'indique pas de manière précise en quoi les faits auraient été dénaturés et les textes invoqués auraient été violés;
Qu'il échet de rejeter le pourvoi;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt numéro 250 rendu le 25 juin 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar;
Président: Madame BARO Renée Rapporteur: Madame BARO Renée Avocat Général : Monsieur FAYE Cheikh Tidiane. Avocats: Maîtres X Aa; Ab Ad
