Société NO.CO.DA.
C/
BA Mamadou
QUESTION DE FAIT - DETERMINATION DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE TRAVAILLEUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - LIQUIDATION SUR ETAT DES INDEMNITES DUES AU TRAVAILLEUR PAR LA COUR D'APPEL - VIOLATION DU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION - (NON).
Chambre Sociale
ARRET N° 87 DU 9 JUILLET 1997
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen tiré de la dénaturation des faits-;
ATTENDU qu'il apparaît des énonciations de l'arrêt attaqué que par arrêt rendu le 27 juillet 1993 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel, la NOCODA a été condamnée à réintégrer Aa X dans les fonctions qu'il occupait avant son licenciement, et ce avec paiement d'une indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé de la date de licenciement à celle de la réintégration, à liquider sur état; que sur requête de BA, la Cour d'Appel a, par l'arrêt attaqué liquidé à la somme de 3.652.050 frs l'indemnité due à BA par la NOCODA pour la période du premier septembre 1986 bis du Code du Travail;
ATTENDU que sous le premier moyen, la demanderesse reproche à la Cour d'Appel d'avoir dénaturé les faits en ce qu'elle a dit que BA coupait et exécutait des coutures ce qui justifiait son classement à la 3e catégorie, alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que BA était affecté à de tels travaux;
MAIS ATTENDU que la détermination des fonctions précises occupées par BA au sein de l'entreprise est une question de fait qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et ne saurait donc être remise en cause devant la Cour de Cassation dès lors qu'il n'existe du dossier aucun document susceptible de révéler une contradiction sur les énonciations de l'arrêt attaqué; Qu'il échet de rejeter le moyen;
Sur le moyen tiré de la violation du principe du double degré de juridiction ;
ATTENDU que la demanderesse fait grief à la Cour d'Appel d'avoir violé le principe du double degré de
juridiction consacré par les textes sur l'organisation judiciaire, en ce qu'elle a elle-même procédé à la liquidation sur état des indemnités dues à BA, privant ainsi la requérante de son droit de faire juger son litige par la juridiction du premier degré;
MAIS ATTENDU que le droit de percevoir des indemnités égales aux salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé de la date de licenciement à celle de la réintégration, ayant déjà été reconnu à BA par la Cour d'Appel dans l'arrêt rendu le 27 juillet 1993 ; cette juridiction a pu elle-même procéder ensuite au simple calcul du montant de ces indemnités sans violer le principe du double degré de juridiction;
Qu'il échet donc de rejeter le moyen;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi formé le 16 mai 1994 par la Société NOCODA contre l'arrêt numéro 216 rendu le 19 avril 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar;
Président: Madame BARO Renée Rapporteur: Madame BARO Renée Avocat Général: Monsieur FAYE Cheikh Tidiane. Avocats: Maîtres B Ac; C Ab
