TRANSCAM
C/
CISSE Maguette; autres
INDEMNITE DE CONGE - EXECUTION DE PRESOMPTION (OUI) - DEFAUT DE REPONSE DE LA COUR D'APPEL - CASSATION - SALAIRE - DENATURATION DES FAITS (NON) - ABSENCE D'ECRIT - DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE (NON) - ABSENCE D'INTERET POUR ESTER EN JUSTICE
Chambre Sociale
ARRET N° 83 DU 9 JUILLET 1997
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt numéro 222 du 11 avril 1990 par lequel la Chambre sociale de la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf sur le remboursement des cotisations sociales et le préavis, condamnant la Sté TRANSCAM à payer à chacun des travailleurs une indemnité de préavis à liquider sur état, la requérante Sté TRANSCAM fait valoir trois moyens de cassation :
1) - Défaut de réponse au moyen tiré de la prescription des demandes antérieures à 1981, en ce que la Cour a évoqué ce moyen sans l'apprécier;
2) - Dénaturation des faits, en ce que la Cour estime que les demandes des travailleurs sont précisées dans les décomptes individuels, alors que les demandes de salaire et de congé ne le sont pas et que même si en appel, les travailleurs ont précisé, dans leurs conclusions, qu'il s'agissait des salaires du premier mars 1985 au 31 décembre 1985, ils n'ont pas indiqué les périodes (années, mois) relatives aux congés qu'ils réclamaient ;
3) - Violation de la loi, en ce que la Cour a statué ultra petita en allant des dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement des salaires et indemnités de rupture, alors que les travailleurs réclament, dans leurs conclusions du 22 juillet 1989, des dommages et intérêts pour la non-délivrance du certificat de travail;
-
ATTENDU que le pourvoi formé le 24 avril 1992 est recevable, l'arrêt ayant été notifié le 9 avril 1992 -Sur le premier moyen:
ATTENDU que l'exception de prescription ayant été soulevée pour les indemnités de congé remontant pour la plupart à 7 ans antérieurement à la demande, il convient de casser l'arrêt sur ce point, la Cour ayant évoqué l'exception de prescription mais sans y répondre;
Sur le deuxième moyen:
ATTENDU que la dénaturation des faits suppose la dénaturation d'un acte écrit;
Par suite, le pourvoi qui tente de remettre en cause les faits souverainement appréciés par les juges du fond pour dire que la Cour a estimé que les demandes des travailleurs ont été précisées dans les décomptes individuels, alors que les demandes de salaire et de congé ne sont pas précisées, surtout pour les périodes relatives au congé, manque en fait;
Sur le troisième moyen;
ATTENDU que ce moyen est irrecevable, faute d'intérêt à agir, aucune condamnation à des dommages intérêts pour résistance abusive, n'étant ni quantifiée, ni portée au dispositif malgré l'admission du principe aux motifs ;
Il échet de casser l'arrêt mais uniquement sur les indemnités de congé;
PAR CES MOTIFS
Casse et annule l'arrêt numéro 222 du 24 avril 1992 mais uniquement sur les indemnités de congés _ Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel autrement composée pour y être statué à nouveau;
Président: Madame BARO Renée Rapporteur: Monsieur DIOUF Maïssa Avocat Général: Monsieur FAYE Cheikh Tidiane. Avocats: Maîtres LO; KAMARA
