La jurisprudences de Sénégal - page 86

CASSATION – PRINCIPE POURVOI SUR POURVOI NE VAUT – EXCEPTION – RéITéRATION DU POURVOI IRRéGULIER DANS LE DéLAI DE FORCLUSION – CAS... ARRÊT N°60 DU 3 JUILLET 2019 Z B Ac Y, REPRéSENTANT CHARLES VIGNE A c/ LA SOCIÉTÉ SILS SA ET AUTRES CASSATION – PRINCIPE POURVOI SUR POURVOI NE VAUT – EXCEPTION – RéITéRATION DU POURVOI IRRéGULIER DANS LE DéLAI DE FORCLUSION – CAS D’APPLICATION – EXAMEN EXCLUSIF DU SECOND POURVOI RéITéRANT LE PREMIER POURVOI AVEC LES MêMES MOYENS Aux termes de l’article 56 de la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, lorsqu’un pourvoi en cassation aura fait l’objet d’une...

ARRET N°61 Du 3 juillet 2019 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/415/ RG/ 18 X… Contre La Société Afrique INEDI SARL et autres Rapporteur Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Ahmet DIOUF AUDIENCE Du 3 juillet 2019 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA Kor SENE GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU TROIS JUILLET DEUX MILLE DIX-NEUF ENTRE : X…, demeurant à …, mais élisant domicile en l’étude de maîtres...

SUCCESSIONS – SUCCESSIONS AB INTESTAT – SUCCESSION DE DROIT MUSULMAN – CRITèRES D’APPLICATION ... ARRÊT N°62 DU 3 JUILLET 2019 AG Z ET AUTRES c/ X Y ET AUTRES SUCCESSIONS – SUCCESSIONS AB INTESTAT – SUCCESSION DE DROIT MUSULMAN – CRITèRES D’APPLICATION Font une bonne application de la loi, les juges du fond, qui pour dire que la succession du défunt sera dévolue selon les règles successorales de droit musulman, relèvent que des déclarations des témoins, il ressort que le de cujus priait à la mosquée, jeûnait, célébrait les fêtes de korité et de tabaski et suivait les prescriptions de l’islam lors de ses mariages et...

CASSATION – POURVOI – REQUêTE – CONTENU – MOYENS DE CASSATION – IRRECEVABILITé DES MOYENS ADDITIONNELS EXPOSéS DANS UN MéMOIRE ... ARRÊT N°63 DU 3 JUILLET 2019 C X c/ LES HéRITIERS DE FEU B X CASSATION – POURVOI – REQUêTE – CONTENU – MOYENS DE CASSATION – IRRECEVABILITé DES MOYENS ADDITIONNELS EXPOSéS DANS UN MéMOIRE Selon l’article 33 de la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, le demandeur au pourvoi doit exposer dans sa requête, sous peine d’irrecevabilité, tous les moyens qu’il a entend invoquer à l’appui de sa demande. Sont irrecevables les moyens additionnels contenus dans un mémoire et...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SEPT JUIN DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ac Aa, demeurant à la Sicap, Rue 10, n°1020 à Dakar, Téléphone : 70.349.59.93, Email : babacarsarr@gmail.com ; Demandeur, D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ; Défendeur, D’autre part, La Cour, Vu la requête reçue au greffe central le 9 avril 2018, par...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SEPT JUIN DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : La Société Diagonal SA, Société anonyme, ayant son siège social à Dakar, au Km 11, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Khaled Abou El Houda, Avocat à la Cour, 66, Boulevard de la République, Résidence Ac Aa Ab à Dakar ; Demanderesse, D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie, des...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SEPT JUIN DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Professeur Ag Ae Aa, demeurant au 10322, Sacré Cœur 3 VDN à Dakar, mais élisant domicile … la SCP Fall amp; associés, avocats à la Cour, 3éme étage, lot 49, Rue El hadji Ab Ah, Mermoz à Dakar ; Demandeur, D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ; Défendeur...

ARRÊT N°31 Du 26 juin 2019 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/229/RG/18 Du 18/06/18 El Ab Ae B Contre Ac A PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Hamady DIALLO Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY Kor SENE RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: El Hadji Birame FAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE : 26 juin 2019 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT SIX JUIN...

APPEL – APPEL EN MATIèRE SOCIALE – EFFET DéVOLUTIF – OBLIGATION DE JUGER SUR PIèCES MêME EN L’ABSENCE D’éCRITURE D’APPEL ... ARRÊT N° 32 DU 26 JUIN 2019 LA SOCIéTé LE NDIAMBOUR SA c/ SERIGNE SOW APPEL – APPEL EN MATIèRE SOCIALE – EFFET DéVOLUTIF – OBLIGATION DE JUGER SUR PIèCES MêME EN L’ABSENCE D’éCRITURE D’APPEL En vertu du principe de l’effet dévolutif de l’appel et de l’article L 265 alinéa 5 du code du travail, saisie de l’entier du litige, la juridiction d’appel doit, d’une part, se prononcer en considération des circonstances de fait qui existent au jour où elle statue et, d’autre part, juger sur pièces, les...

ARRÊT N°33 Du 26 juin 2019 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/461/RG/18 Du 27/11/18 Ad A Contre La Société Industrielle de Bois et d’Aa dite S.I.B.A. PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Hamady DIALLO Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY Kor SENE RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: El Hadji Birame FAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE : 26 juin 2019 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE...