| Sénégal, Cour suprême, 27 juin 2019, 24-19

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SEPT JUIN DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE :
Ac Aa, demeurant à la Sicap, Rue 10, n°1020 à Dakar, Téléphone : 70.349.59.93, Email : babacarsarr@gmail.com ; Demandeur,
D’une part,
ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ;
Défendeur,
D’autre part,
La Cour, Vu la requête reçue au greffe central le 9 avril 2018, par laquelle Ac Aa sollicite l’annulation de la décision n° 08980/PR/M.SG/STCC-SSI/CRH du 29 mai 2017 du Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République mettant fin à son contrat spécial d’engagement en qualité d’Ingénieur des travaux du Chiffre à l’ambassade du Sénégal à Washington DC Etats Unis d’Amérique, le rétablissement dudit contrat et la prise en charge de sa pension de retraite ;
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu le Code des pensions civiles et militaires ; Vu le Code du travail ; Vu la loi n° 83-03 du 28 janvier 1983 portant statut spécial du personnel du Chiffre ;
Vu l’exploit du 13 avril 2018 de Ab Malick Sèye Fall, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête ;
Vu le mémoire en défense de l’Etat du Sénégal reçu le 14 juin 2018 ; Arrêt n°24 du 27/6/19 Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/131/RG/18 9/4/18 ¤¤¤¤¤
- Ac Aa (En personne) CONTRE
Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) RAPPORTEUR Adama Ndiaye substituant Idrissa Sow
PARQUET GENERAL Maréme Diop Guéye
AUDIENCE 27 juin 2019
PRESENTS Matar Diop,
Conseiller doyen, Président,
Oumar Gaye,
Adama Ndiaye,
Mbacké Fall, Fatou Faye Lecor Diop, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier ; MATIERE Administrative
RECOURS Annulation

Vu le mémoire en réplique du requérant reçu le 14 juin 2018 ;
Vu l’acte attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Adama Ndiaye substituant Monsieur Idrissa Sow, conseiller, en son rapport ;
Ouï Madame Maréme Diop Guéye, avocat général en ses conclusions tendant à l’incompétence ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par décision n° 08980 PR/M.SG/STCC-SSI/CRH du 29 mai 2017 le Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République a mis fin au contrat consenti à Ac Aa pour ses fonctions d’Ingénieur des travaux du Chiffre ; Que le requérant sollicite le rétablissement de son contrat rompu avant terme et la prise en charge de sa pension de retraite ;
Considérant que selon l’article L.229 du Code du travail, les Tribunaux du Travail connaissent des différends individuels pouvant s’élever entre les travailleurs et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail ; Considérant qu’en outre, au sens de l’article 74 du Code des pensions civiles et militaires, les réclamations relatives à la pension de retraite doivent être portées devant le Tribunal de Grande Instance ;
Considérant qu’il est établi que le contrat d’engagement dont la rupture abusive est invoquée est un contrat de travail conclu à la suite de l’admission du requérant à la retraite; Que des lors le contentieux né de la rupture de ce contrat ne saurait être porté devant le juge de l’excès de pouvoir ;
Par ces motifs Se déclare incompétente ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Matar Diop, Conseiller doyen, Président,
Oumar Gaye,
Adama Ndiaye,
Mbacké Fall, Fatou Faye Lecor Diop, Conseillers,
Maréme Diop Guéye, avocat général ;
Cheikh Diop, greffier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Conseiller doyen faisant office de président, les conseillers et le greffier.
Le Conseiller doyen, président Le Conseiller rapporteur Matar Diop Adama Ndiaye Les conseillers:
Oumar Gaye Mbacké Fall Fatou Faye Lecor Diop
Le Greffier Cheikh Diop