La jurisprudences de Sénégal - page 85

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI ONZE JUILLET DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Av Ar At, domicilié au 24, Avenue Ag As à Dakar, ayant pour conseils Maîtres Doudou Ndoye, Alain Jakylocicz, Mamadou Ismaéla Konaté, Francis Kanga, Moustapha Ndoye, Borso Pouye, Ousseynou Fall, Amadou Sall, François Sarr amp; associés, Demba Ciré Bathily, Ciré Clédor Ly, Mohamed Seydou Diagne, Cheikh Khoureychi Bâ, Ndéye Fatou Touré, Youssoupha Camara, Mbaye Séne, Alioune Cissé, Amadou Aly Kane, Issa Diop, Ndéye Fatou Sarr et El Aq Ah, tous avocats...

ARRÊT N°38 Du 10 Juillet 2019 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/208/RG/18 Du 04/06/18 La Société LABOREX S.A. Contre Ad A PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Hamady DIALLO Oumar GAYE Aminata Ly NDIAYE Ibrahima SY RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE : 10 juillet 2019 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX...

ARRÊT N°39 Du 10 Juillet 2019 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/480/RG/18 Du 12/12/18 La Société Forever Living Products Sénégal Contre Ak Ac C amp; 2 Autres PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Hamady DIALLO Oumar GAYE Aminata Ly NDIAYE Ibrahima SY RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE : 10 juillet 2019 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE...

ARRÊT N°40 Du 10 Juillet 2019 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/287/RG/18 Du 24/07/18 Ag A Contre Banque Islamique du Sénégal PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Hamady DIALLO Oumar GAYE Aminata Ly NDIAYE Ibrahima SY RAPPORTEUR : Ibrahima SY PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE : 10 juillet 2019 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX JUILLET...

ARRÊT N°41 Du 10 Juillet 2019 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/254/RG/18 Du 06/07/18 Af C amp; Ab Ae B Contre La société EDK OIL PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Hamady DIALLO Oumar GAYE Aminata Ly NDIAYE Babacar DIALLO RAPPORTEUR : Babacar DIALLO PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE : 10 juillet 2019 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX...

ARRÊT N°42 Du 10 Juillet 2019 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/326/RG/18 Du 10/08/18 Ae Ac amp; 9 Autres Contre Les Aa C PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Hamady DIALLO Oumar GAYE Aminata Ly NDIAYE Babacar DIALLO RAPPORTEUR : Babacar DIALLO PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE : 10 juillet 2019 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX JUILLET...

PROCéDURE CIVILE – PROCéDURE DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL – TENTATIVE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE – EXCLUSION – DEMANDE DE DOMMAGES ET... ARRÊT N° 43 DU 10 JUILLET 2019 MOR B 62 AUTRES c/ LA LONASE PROCéDURE CIVILE – PROCéDURE DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL – TENTATIVE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE – EXCLUSION – DEMANDE DE DOMMAGES ET INTéRêTS POUR RéSISTANCE ABUSIVE Selon les articles L 243 et L 230, ensemble l’article L 251 du code du travail, devant le tribunal du travail, la tentative de conciliation n’est obligatoire que pour les demandes dérivant du contrat de travail entre les parties. A méconnu le sens et la...

Arrêt n°029 du 4 juillet 2019 MATIERE Pénale Affaire numéro J/458/RG/18 du 23 novembre 2018. Aj Aa Y Me Ibrahima SARR CONTRE 1° Mor Ac Y 2° UM-PAMECAS Union des Mutuelles du Partenariat pour la Mobilisation de l’Epargne et le Crédit au Sénégal SCP François SARR et Associés AUDIENCE 4 juillet 2019 RAPPORTEUR Ibrahima SY PARQUET GENERAL Salobé GNING PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen, faisant fonction de Président, Waly FAYE, Adama Ndiaye, Mbacké FALL et Ibrahima SY, Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier ET REPUBLIQUE DU SANEGAL AU NOM DU PEUPLE SANEGALAIS COUR SUPREME...

Cour d’appel – Juridiction de Jugement – Droits de la Défense – Acte de Saisine – Parties au Procès – Qualité – Civilement Responsable. ... ARRêT N°29 DU 4 JUILLET 2019 A Y Z c/ 1° MOR C Z 2° UM-PAMECAS UNION DES MUTUELLES DU PARTENARIAT POUR LA MOBILISATION DE L’éPARGNE ET LE CRéDIT AU SéNéGAL Cour d’appel – Juridiction de Jugement – Droits de la Défense – Acte de Saisine – Parties au Procès – Qualité – Civilement Responsable. A fait l’exacte application de la loi, une cour d’Appel qui relève que l’acte de saisine de la juridiction de jugement fixe la qualité suivant laquelle une personne est attraite devant le...

ACTION EN JUSTICE – DEMANDE EN EXPULSION POUR OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE-MOYEN DE DéFENSE – EXCEPTION D’ILLéGALITé DE LA DéCISION... ARRÊT N°59 DU 3 JUILLET 2019 JEAN PAUL Ac c/ MAMADOU Aa ACTION EN JUSTICE – DEMANDE EN EXPULSION POUR OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE-MOYEN DE DéFENSE – EXCEPTION D’ILLéGALITé DE LA DéCISION D’AFFECTATION DE LA PARCELLE AU DEMANDEUR – INAPPLICABILITé AUX ACTES INDIVIDUELS L’exception d’illégalité ne peut être dirigée que contre les actes réglementaires et non contre les actes individuels lesquels, en raison de leur non permanence, s’ils ne sont contestés ou retirés dans le délai du...