| Sénégal, Cour suprême, 10 juillet 2019, 40

ARRÊT N°40 Du 10 Juillet 2019 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE :
J/287/RG/18 Du 24/07/18
Ag A
Contre
Banque Islamique du Sénégal
PRÉSENTS :
Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Hamady DIALLO Oumar GAYE Aminata Ly NDIAYE Ibrahima SY RAPPORTEUR :
Ibrahima SY PARQUET GENERAL:
Ahmeth DIOUF GREFFIER :
Macodou NDIAYE AUDIENCE :
10 juillet 2019
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE ……………
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX JUILLET DEUX MILLE DIX NEUF
ENTRE :
Ag A, demeurant à Dakar, Villa « Jondot », Avenue Ab, ayant domicile élu en l’étude de Maître Mame Adama GUEYE & Associés, Avocats à la cour, 28, Rue Ad Ae Ai à Dakar ;
Demandeur ;
D’UNE PART
ET : La Banque Islamique du Sénégal, poursuites et diligences de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, Immeuble Fayçal, Rue Huart x Rue Ad Ae Ai, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Cheikh FALL, Avocat à la cour, 48, Rue Vincens x Rue Ad Ac Ab à Dakar et ayant pour conseil Maître Boubacar WADE, Avocat à la cour, 4 Boulevard Aj Ah Avenue Aa Af à Dakar;
Défenderesse ;
D’AUTRE PART Vu la requête aux fins d’interprétation formée par Maître Mame Adama GUEYE & Associés, agissant au nom et pour le compte du sieur Ag A ; Ladite déclaration est enregistrée au greffe central de la Cour suprême le 24 juillet 2018 sous le numéro J/287/RG/18 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour, interpréter l’arrêt n°16 du 11 mars 2015 de la chambre sociale de la Cour d’Appel de Dakar; La COUR, Vu l’arrêt attaqué ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Vu la lettre du greffe du 8 novembre 2018 portant notification de la requête à la défenderesse ; Ouï Monsieur Ibrahima SY, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Ahmeth DIOUF, Avocat général, représentant le parquet général, en ses conclusions, tendant à la cassation de l’arrêt attaqué ; Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu la requête annexée ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Ag A sollicite l’interprétation de l’arrêt n°16 du 11 mars 2015 de la Cour suprême qui a cassé et annulé, mais seulement en ce qu’il a débouté Ag A de sa demande sur les droits aux titres et moyens de transport, l’arrêt n°780 du 12 novembre 2013 de la Cour d’Appel de Dakar ;
Attendu que les énonciations de l’arrêt ne présentent aucune ambiguïté ; qu’il n’y a pas lieu à interprétation ;
Par ces motifs :
Rejette la requête introduite par Ag A aux fins d’interprétation de l’arrêt n°16 du 11 mars 2015 de la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour Suprême, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Jean Louis Paul TOUPANE, Président de chambre ;
Amadou Hamady DIALLO, Oumar GAYE,
Aminata Ly NDIAYE, Conseillers ;   Ibrahima SY, Conseiller - rapporteur ;  
En présence de Monsieur Ahmeth DIOUF, Avocat général, représentant le parquet général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller – rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller - rapporteur Jean Louis Paul TOUPANE Ibrahima SY Les Conseillers

Amadou Hamady DIALLO Oumar GAYE Aminata Ly NDIAYE
Le Greffier
Macodou NDIAYE