La jurisprudences de Sénégal - page 84

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 21 Du 16 juillet 2019 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : criminelle ¤¤¤¤¤ Affaire J/274/RG/18 Du 16-07-2018 ¤¤¤¤¤ Kévin MURRAY et CITIBANK Mes GENI amp; KEBE CONTRE Abdou FAKIH et Établissements C Me Christian FAYE ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, président ; Jean Louis Paul TOUPANE, El Ae Aa X, Ac A, Présidents de chambre ; Aminata LY NDIAYE, Habibatou BABOU WADE, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers ; RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE, Président de chambre; PARQUET GÉNÉRAL : Ndiaga YADE, Avocat général ; GREFFE: Moussa NIANG, Administrateur des greffes AU NOM DU...

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 22 Du 16 juillet 2019 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : administrative ¤¤¤¤¤ Affaire J/295/RG/18 Du 30-07-2018 ¤¤¤¤¤ Le Recteur de l’Ab Ae A de Ziguinchor Me Kaoussou Kaba BODIAN CONTRE Le Syndicat Unitaire et Démocratique des Enseignants du Sénégal, dit SUDES ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, président ; Jean Louis Paul TOUPANE, El Ac Aa X, Présidents de chambre ; Ad Y, Conseiller-doyen, faisant fonction de Président de chambre, Oumar GAYE, Mbacké FALL, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers ; RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY, Conseiller ; PARQUET GÉNÉRAL : Ousmane DIAGNE...

Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 23 DU 16 JUILLET 2019 AM Z B MAÎTRES SOW, SECK, DIAGNE ASSOCIÉS AaXA AK AL AH B, FRANÇOIS SARR ASSOCIÉS ET MOUHAMED MAHMOUNE FALL IMMEUBLE — TITRE DE PROPRIÉTÉ — POSSESSEUR DE BONNE FOI — DÉTENTION D’UN TITRE PUTATIF — APPLICATIONS DIVERSES Au sens de l’article 555 du code civil français, le possesseur de bonne foi est celui qui possède, comme propriétaire, un immeuble en vertu d’un titre putatif, c’est à dire un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Dès lors est possesseur de bonne foi une personne qui, après avoir bénéficié d’une...

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 ARRÊT N° 24 DU 16 JUILLET 2019 Ab B MAÎTRE GENEVIÈVE LENOBLE LYCÉE FRANÇAIS Ac A MAÎTRES GÉNI COUR SUPRÊME KÉBÉ CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE — LICENCIEMENT — MOTIF LÉGITIME — FAUTE LOURDE — CONDITIONS — DÉFAUT DE RECHERCHE D’UNE INTENTION DE NUIRE — MANQUE DE BASE LÉGALE Selon l’article L54 du code du travail, la rupture du contrat peut intervenir sans préavis en cas de faute lourde, sous réserve de l'appréciation de la juridiction compétente en ce qui concerne la gravité de la faute. A privé sa décision de base légale, une cour d'Appel qui, pour débouter un travailleur de sa...

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 25 DU 16 JUILLET 2019 1° VILLE DE DAKAR 2° Ab C X 3°JYAYA BODIAN L’ÉTAT DU SÉNÉGAL 1 RABAT D’ARRÊT — GRIEF RECEVABLE — EXCLUSION — GRIEF TIRÉ D’UNE MAUVAISE INTERPRÉTATION D’UN TEXTE DE LOI Ne constitue pas une erreur de procédure prévue par la loi organique sur la Cour suprême l'interprétation donnée à la loi. 2 RABAT D’ARRÊT — GRIEF RECEVABLE — EXCLUSION — JONCTION DE DEUX PROCÉDURES Ne constitue pas une erreur de procédure la jonction de plusieurs procédures, qui est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de...

ORDONNANCE n°03 du 11/7/19 Référé administratif Affaire: n° J/211/RG/19 28/5/19 -La Soçiété «DELGAS Me Bassirou Sakho CONTRE - L’Autorité de Régulation des Marchés Publics dite A. R. M. P Me Oumy Sow Loum PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye RAPPORTEUR: Abdoulaye Ndiaye PAR: UET GENERAL Jean Aloïse Ndiaye GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF AUX FINS DE SUSPENSION A L’AUDIENCE...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI ONZE JUILLET DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : L’Entente CADAK-CAR, dont le siège social est à Dakar, Ae B, Ak Af, en face du Village d’Enfants SOS; La Communauté des Agglomérations de Dakar CADAK, dont le siège social est à Dakar, Ae B, Ak Af, en face du Village d’Enfants SOS; La Ville de Dakar, dont le siège social est à Dakar, Ah … … … … Ac Aa ; Al Ag Aj, maire de la Ville de Dakar, en ses bureaux situés à l’Hôtel de Ville de Dakar, Ah … … … … Ac Aa ; Tous ayant pour conseils Maître Aïssata...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI ONZE JUILLET DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Aa Ac, cultivateur, demeurant à Fissel, mais élisant domicile … l’étude de Maîtres Bass et Faye, avocats à la Cour, rue 13 x Blaise Diagne à Dakar; Demandeur, D’une part, ET : La Commune de Mbour, représentée par son maire sis en ses bureaux à l’Hôtel de ville de ladite commune ; Mame Anta Guéye, commerçante, demeurant à Mbour Sérère kao ; Défenderesses, D’autre part, La Cour, Vu la requête reçue le 23 avril 2018 au greffe central par laquelle Aa Ac...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI ONZE JUILLET DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ac Ad, Cultivateur demeurant Kheindè, commune de Boulel, Département de Kaffrine, élisant domicile … l’étude de Maître Ibrahima Dia, avocat à la Cour, Grand Yoff, Cité Millionnaire en face Ab Ae Aa, villa n°192, Appt. C-2 à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Carde...

COLLECTIVITéS TERRITORIALES – MAIRE – FAUTE DISCIPLINAIRE – SANCTION – DéCRET DE RéVOCATION – RAPPORT DE PRéSENTATION – MOTIFS DE LA DéCISION... ARRÊT N°30 DU 11 JUILLET 2019 Aa Y Z c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL COLLECTIVITéS TERRITORIALES – MAIRE – FAUTE DISCIPLINAIRE – SANCTION – DéCRET DE RéVOCATION – RAPPORT DE PRéSENTATION – MOTIFS DE LA DéCISION – OBLIGATION DE MOTIVATION – CONFORMITé – AFFIRMATION Aux termes de l’article 135 du CGCT, l’arrêté de suspension et le décret de révocation d’un maire pour motif disciplinaire doivent être motivés. Satisfait à cette condition, un décret accompagné d’un rapport de présentation...