La jurisprudences de Sénégal - page 831
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| Sénégal, Cour suprême, 03 février 1998, 19
Du 3 FEVRIER 1998 DEMANDEUR : Mbaye KANE Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller ; RAPPORTEUR : M Cheikh Tidiane DIALLO MINISTÈRE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : PENALE CNET1737RG793" REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PENALE TROIS FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT ENTRE : Ad Ai commençant 70, avenue clémenceau à Dakan, faisant élection de do- micile en l'étude de Maître Malick Sy FALL, Demandeur ; D'une part ; ET: 7° Aj A, Commençante domiciliée à Ac Ah Ak pancelle N° 952 à Dakar ; 2° Aa X, marchande domiciliée à yeumbeul...
| Sénégal, Cour de cassation, 28 janvier 1998, 033
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ;ENTETE la Société SODECI sise à Dakar, Km 4,5, Route de Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha NDoye, Avocat à la Cour, 1, Place de l'Indépendance, M. Ad Ae demeurant à Colobane, Place de l'Obélisque, Dakar, représenté par M. Aa A, mandataire syndical UTLS 31, rue Ac Ab, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société SODECI ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 8 Avril 1995 et...
| Sénégal, Cour de cassation, 28 janvier 1998, 034
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit;, M.M. Ac A et 174 autres ex-travailleurs de la TRANSPLAST demeurant a Dakar et Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara Avocat à la Cour , 19, rue Ab Aa Ad, Dakar ;ENTRE la TRANSPLAST - SOPLAD, Km 10, Route de Rufisque ayant élu domicile en l'étude de Me Bakhao Sall, Avocat à la Cour, 77, Bd Général de Gaule, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Mayacine Tounkara, Avocat à la Cour , agissant au n°m et pour le compte de Ac A et 174 autres ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Troisième...
| Sénégal, Cour de cassation, 28 janvier 1998, 035
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ;ENTETE M. Ac B demeurant à Guédiawaye, quartier Notaire, pcelle n° 67, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Samir Kabaz avocat à la Cour, 1, rue Mohamed V, la Société U.S.I.M.A., 3, Aa Ab Ad, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Jean Silva avocat à la Cour, 137, avenue Ae A, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Samir Kabaz Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac C ; ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 25 janvier 1993 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour...
| Sénégal, Cour de cassation, 28 janvier 1998, 036
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ;ENTETE M. Ab A, manoeuvre demeurant à Dakar, Quincaillerie Coumba MBengue, rues 22 x 15, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima NDiaye, Avocat à la Cour, quartier SOM, BP A-137, Thiès ;ENTRE la Société SAT MORY, KM 4, route de Rufisque, BP 277, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes LO et KAMARA, Avocats à la Cour, 38, rue Ad Ac, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ibrahima NDiaye, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de M. Ab A ; Ladite déclaration enregistrée au Greffe de ta Cour de...
| Sénégal, Cour de cassation, 28 janvier 1998, 33
SO.DE.CI. C/ Aa Bocar INSUFFISANCE DE MOTIFS DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS - OUI - CASSATION-. UN GARDIEN DE NUIT A FAIT ATTRAIRE SON EMPLOYEUR DEVANT LE JUGE SOCIAL POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE LA PRIME DE PANIER - PAR ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF LA COUR D'APPEL A EVALUE LA PRIME DE PANIER A 1.017.122 F. Chambre Sociale ARRET N° 33 DU 28 Janvier 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tiré de l'insuffisance de motifs et défaut de réponse à conclusions ATTENDU qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que Ab Aa employé à la SO.DE.CI. de 1983 à 1993 en qualité de gardien de...
| Sénégal, Cour de cassation, 28 janvier 1998, 34
GUEYE Malick; 174 autres C/ TRANSPLAST - SOPLAD FAUSSE QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS ARTICLE 231 DU CODE DU TRAVAIL - LES CONFLITS COLLECTIFS ECONOMIQUES: SEULS SOUMIS A LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 231 - CONFLITS JURIDIQUES: DONT L'OBJET EST D'OBTENIR LE RESPECT D'UNE REGLE DE DROIT SONT SOUMIS AU JUGE SOCIAL - CASSATION - VIOLATION DE L'ARTICLE 211 DU CODE DU TRAVAIL NON EXAMINE - DEFAUT DE BASE LEGALE NON EXAMINE. DES TRAVAILLEURS ESTIMANT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RESPECTE LES ACCORDS COLLECTIFS ONT INTRODUIT UNE ACTION PORTANT SUR LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET INDEMNITES DIVERSES. LE TRIBUNAL...
| Sénégal, Cour de cassation, 28 janvier 1998, 35
LO Ab C/ U.S.I.M.A VIOLATION DU DECRET 70-180 DU 20/02/1970 - TRAVAILLEUR JOURNALIER -JOURNALIER - EMPLOYEUR DOIT SATISFAIRE AUX CONDITIONS POSEES PAR LE TEXTE INVOQUE - A DEFAUT LE CONTRAT EST ASSIMILE A UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - CASSATION| TRAVAILLEUR EMPLOYE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES PAR UNE SOCIETE, FIT ATTRAIRE CETTE DERNIERE DEVANT LE JUGE SOCIAL POUR OBTENIR EN SA QUALITE DE TRAVAILLEUR PERMANENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF. LE TRAVAILLEUR FUT DEBOUTE DE TOUTES SES DEMANDES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL. Chambre Sociale ARRET N° 35 DU 28 Janvier 1998 LA COUR, Après en avoir délibér...
| Sénégal, Cour de cassation, 28 janvier 1998, 36
La Mor C/ Société SAT MORY VIOLATION DU DECRET 70-180 DU 20/02/1970 - TRAVAILLEUR JOURNALIER - EMPLOYEUR DOIT ETABLIR QU'IL A SATISFAIT AUX OBLIGATIONS A LUI IMPOSEES PAR LE TEXTE INVOQUE - A DEFAUT LE CONTRAT EST ASSIMILE A UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - CASSATION UN TRAVAILLEUR VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL FIT ATTRAIRE SON EMPLOYEUR DEVANT LE JUGE SOCIAL POUR OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, REPROCHANT A L'EX-EMPLOYEUR D'AVOIR REFUSE DE LE REINTEGRER DANS SES FONCTIONS APRES LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, ALORS POURTANT QU'IL AVAIT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR PERMANENT. PAR ARRET INFIRMATIF LA COUR...
| Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 1998, 33
du 28 Janvier 1998 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Chambre, Me Abdou Razakh Dabo, Grebier ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL dass cena AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE ….STATUANT EN MATIERE SOCTALE ENTRE £a Société SO DE CI sise à Dakar, Km 4,5, Route de Rufisque mais ayant élu domicile en L'étude de Me Moustapha NDoye, Avocat à £a Cour, 1, Place de £'Indè- pendance, Dakar ; D'une part ; ET: M. Ae Ac demeurant à Colobane, Place de L'Obélisque, Dakar, représenté par M. Ad A, mandataire...
