La jurisprudences de Sénégal - page 596

Pourvoi - Absence de moyen à l' appui - Rejet. doit être rejeté le pourvoi sans moyen à l' appui. ... ARRÊT N° 14 Du 17 juin 2003 Ab A C/ Ministère Public RAPPORTEUR: Maissa Diouf MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane Diakhaté AUDIENCE 17 juin 2003 PRESIDENT: Maissa Diouf Conseillers: Célina Cissé ET Issakha Guèye GREFFIER: Ad Ac Aa B: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ; Oui Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ; Après avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que...

Pourvoi - Ordonnance de restitution de somme d' argent - Insusceptibilité de faire l' objet d' un pourvoi - article 54 de la loi organique N°... ARRÊT N° 16 Du 17 juin 2003 Aïssatou Guèye Diagne Maître Mame Rose Gaye C/ Ministère Public - Hoirs Vladimir Jao Vieyra RAPPORTEUR: Maissa Diouf MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane Diakhaté AUDIENCE 17 juin 2003 PRESIDENT: Maissa Diouf Conseillers: Célina Cissé ET Issakha Guèye GREFFIER: Aa Ac Ab A: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation notamment en son article 54 ; Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ; Oui Cheikh...

Arrêt n° 13 eee du 17-06-2003 Pénal M.P - Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix Contre Ap AH C et autres 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 17 juin 2003 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Célina CISSE et Issakha GUEYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI DIX SEPT JUIN DEUX MILLE TROIS ENTRE : 1° Le Ministère Public ; 2° La Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix...

\ Arrêt n° 14 REPUBLIQUE DU SENEGAL du 17-06-2003 Pénal AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT Aa B EN MATIERE PENALE Contre A L’AUDIENCE PUBLIC ET ORDINAIRE DU MARDI DIX SEPT JUIN DEUX MILLE TROIS Ministère Public 0 ENTRE : Aa B né le … … … à …, de Arona et de Ac A, demeurant à Pikine ICOTAF - Dakar ; RAPPORTEUR: demandeur ; Maïssa DIOUF ET: Le Ministère public ; MINISTERE PUBLIC: défendeur...

Arrêt n° 15 du 17-06-2003 Pénal Ab Ae - Ac Aa Ae 0 Contre Abdoulaye Sadio GAYE RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 17 juin 2003 Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Célina CISSE et Issakha GUEYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI DIX SEPT JUIN DEUX MILLE TROIS ENTRE : 1° Ab Ae né en 1966 à St-Louis, de feu Ad B et Aa A, pécheur demeurant à Kayar ; 2° Ac Aa Ae, 31 ans, né à … Louis de feu Ad B et Aa A...

Arrêt n° 16 nee du 17-06-2003 Aïssatou GUEYE DIAGNE Contre MP - Ag Al Ac X 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 17 juin 2003 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Célina CISSE et Issakha GUEYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIC ET ORDINAIRE DU MARDI DIX SEPT JUIN DEUX MILLE TROIS ENTRE : Aïssatou Guéye DIAGNE née le … … … à …, de Af Ab et de Ak Y, notaire, domicilié à Fann, inculpée de détournement de deniers...

A l'audience publique ordinaire du mercredi onze juin deux mille trois ; La Société PLASTINDUSTRIE sise à Dakar, Km 8,2 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ac Af A, Dakar ;ENTRE Ag X demeurant aux HLM | villa n°320, Dakar, mais ayant pour mandataire syndical Monsieur Ac C, CNTS, 7, avenue Ad Aa, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ae A et Associés, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société PLASTINDUSTRIE ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation...

A l'audience publique ordinaire du mercredi onze juin deux mille trois ; L'Auberge des 4 Vents sise à Dakar, Km 24, Route de Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de Me Jean SILVA, Avocat à la Cour, 22, Rue Ac Aa, Dakar ; Ag B et 9 autres demeurant tous à Rufisque mais ayant tous élu domicile en l'étude de Mes Af A et Associés, avocats à la Cour, 19, rue Ab Ah Ae, Dakar; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Jean SILVA, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de l'Auberge des 4 Vents ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 5 décembre 2001 et tendant à ce qu'il...

Sur le premier unique tiré de la violation des principes généraux de droit en statuant ultra petita ; non ; jusqu'à la réforme du 31 décembre... HD Arrêt n° 51 du 11 juin 2003 PLASTINDUSTRIE C/ Moussa THIOYE Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 11 juin 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Premier Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tiré de la...

Sur le premier unique tiré de la violation de l'article 267 du code de procédure civile ; non ; effet suspensif de l'appel fait obstacle à... HD Arrêt n° 52 du 11 juin 2003 Auberge des 4 vents C/ Ab B et 9 autres Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 11 juin 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Monsieur Mamadou Badio Camara, Président de chambre, en son rapport, Oui Monsieur Mohamed SONKO, premier avocat général, représentant le ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attenduqu'il...