| Sénégal, Cour suprême, 17 juin 2003, 15

Arrêt n° 15
du 17-06-2003
Pénal
Ab Ae - Ac Aa Ae
0
Contre
Abdoulaye Sadio GAYE
RAPPORTEUR:
Maïssa DIOUF
MINISTERE PUBLIC:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
AUDIENCE:
17 juin 2003
Maïssa DIOUF, Président de Chambre,
Président
Célina CISSE et Issakha GUEYE, Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
MATIERE:
Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE PENALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU
MARDI DIX SEPT JUIN DEUX MILLE TROIS
ENTRE :
1°) Ab Ae né en 1966 à St-Louis, de feu Ad B et Aa A, pécheur demeurant à Kayar ;
2°) Ac Aa Ae, 31 ans, né à … Louis de feu Ad B et Aa A, pécheur demeurant à Kayar ;
demandeurs, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Amadou SONKO, avocat à la Cour à Dakar ;
ET :
Abdoulaye Sadio GAYE né en 1952 à Saint- Louis, pêcheur demeurant à Kayar ;
défendeur ;
Statuant sur le pourvoi formé le 11 juin 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar par Maître Amadou SONKO, Avocat à la Cour à Dakar, muni d’un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ab Ae et Ac Aa Ae contre l’arrêt n° 432 du 6 juin 2001 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui à constaté que Ab Ae et Ac Aa Ae sont coupables d’occupation illégale de terrain appartenant à autrui ; ordonné leur expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef, de la maison de Abdoulaye Sadio GAYE, sise à Kayar et condamné les prévenus aux dépens ;
LA COUR
PENA200315DID Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation notamment en son article 17 ; Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ;
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que les demandeurs , prévenus dans l’instance où a été rendu l’arrêt attaqué et condamnés à une peine n’emportant pas privation de liberté, n’ont consigné ni l’amende, ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ;
Qu’ils doivent être déclarés déchus de leur pourvoi, en application de l’article 17 de la loi organique susvisé ; ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ab Ae et Ac Aa Ae déchus de leur pourvoi formé le 11 juin 2001 contre l’arrêt n° 432 du 6 juin rendu par la Cour d’appel de Dakar ;
Met les dépens à leur charge ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs et Madame Maissa DIOUF, Président de Chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Issakha GUEYE, Conseiller
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier
LE GREFFIER
Ndèye | CISSE
2 PENA200315DID