| Sénégal, Cour suprême, 17 juin 2003, 16

Arrêt n° 16 nee
du 17-06-2003
Aïssatou GUEYE DIAGNE
Contre
MP - Ag Al Ac X
0
RAPPORTEUR:
Maïssa DIOUF
MINISTERE PUBLIC:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
AUDIENCE:
17 juin 2003
PRESENTS:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre,
Président
Célina CISSE et Issakha GUEYE, Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
MATIERE:
Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE
A L’AUDIENCE PUBLIC ET ORDINAIRE DU
MARDI DIX SEPT JUIN DEUX MILLE TROIS
ENTRE :
Aïssatou Guéye DIAGNE née le … … … à …, de Af Ab et de Ak Y, notaire, domicilié à Fann, inculpée de détournement de deniers publics ;
demandeur ;
D’une part, :
1°) Le Ministère Public ;
2°) Les Hoirs de Vladimir Ac XA Ad Ah X et Madame Ae Ai Z, demeurant à Porto au Portugal, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mame Rose GAYE FALL, avocat à la Cour à Dakar ;
défendeur ;
Statuant sur le pourvoi formé le 10 mai 2002 par Maître Sadel NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar, muni d’un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Aïssatou Gueye DIAGNE contre l’arrêt n° 85 du 7 mai 2002 rendu par la chambre d’accusation de la Cour d’appel qui a confirmé l’ordonnance du doyen des juges d’instruction du tribunal régional hors classe de Dakar ordonnant la restitution de la somme de 191.789.901 francs aux époux X sur celle de 199.091.543 francs consignés par la dame DIAGNE ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation notamment en son article 54 ;
PENA200316DID Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions
Après en avoir délibéré conformément à la loi
Attendu que sont seuls susceptibles de pourvoi, les arrêts de la chambre d'accusation portant renvoi d’un accusé devant la Cour d’assises ou ordonnant non-lieu à suivre ou statuant sur une matière où la détention provisoire est obligatoire ainsi que ceux portant renvoi d’un inculpé devant le tribunal correctionnel lorsqu’ils statuent sur une question de compétence ou qu’ils présentent des dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n’a pas le pouvoir de modifier ;
Attendu que par suite le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d’accusation infirmant une ordonnance de restitution de somme d’argent doit être déclaré irrecevable en application de la loi susvisée
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Maître Aïssatou GUEYE DIAGNE contre l’arrêt n° 85 du 7 mai 2002 rendu par la chambre d'accusation
Met les dépens à sa charge
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel en marge ou à la suite de la décision attaquée
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de cassation
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs et Madame
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président -Rapporteur
Célina CISSE, Conseiller
Issakha GUEYE, Conseiller ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier
- -“Aj B Ai C Aa
LE GREFFIER
2 PENA200316DID