La jurisprudences de Sénégal - page 573

Ac Ab Aa C/ CBAO POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE: SUR IE PREMIER MOYEN: HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE; VALIDITE; OMISSION D'UNE FORMALITE; NULLITE NON ; REJET. L'omission d'une formalité non prescrite à peine de nullité n'entraîne pas la nullité de l'acte de signification dès lors qu'elle n'a pas nui aux intérêts de la personne qui l'invoque, a comparu et a présenté des moyens de défense. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 07 du 19 novembre 2003 LA COUR: OUI Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public, en ses...

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix huit novembre deux mille trois; La Société Ap Ae Al prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Papa Laïty NDIAYE, avocat à la Cour, Demanderesse ; 1° Aj An B demeurant à Guédiawaye, golf Nord II n° 38, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Landing BADII, avocat à la Cour ; 2° Mor Y demeurant à Dakar, cité Belvédère derrière cité « Soleil » sic Ah Y, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Makhfouss THIOYE, avocat à la Cour ; 3° Aa C demeurant à Ouagou Niayes 1 n° 244, faisant élection de domicile en l'étude de Maître...

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix huit novembre deux mille trois; Af C né le … … … à Aj A, de Ak et de Ah X éleveur, domicilié à Ac Ag Ai DLinguère, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître TANDIAN, avocat à la Cour ; Ae B né le … … … à Tal-Tal de el Ab Aa et de Ad C, Berger domicilié à Loumbey CR Aj A ; Statuant sur le pourvoi formé le 8 mars 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître TANDIAN, avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Af C contre l'arrêt n° 148 du 4 mars 2002 rendu par la chambre correctionnelle de...

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix huit novembre deux mille trois; Le Crédit Mutuel du Sénégal pris en la personne de son président, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mouhamadou BA, avocat à la Cour ; Ac B né le … … … à Ah du Rip D dudit RKalolack de El Af Ag et de Ae Ab, contrôleur interne au crédit mutuel de Aa, demeurant à Aa au quartier Abattoirs sc Ai A commerçant à la rue Ad C ; Statuant sur le pourvoi formé le 29 juillet 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Kaolack par maître Mouhamadou BA, avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le...

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix huit novembre deux mille trois; Ac Y né le … … … à … de Bou et de Ae X, menuisier ébéniste à la SODIDA, bâtiment n° 11 à Dakar; demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Alassane CISSE, avocat à la Cour ;ENTRE Ab B A née le … … … à Aa, de Abdoulaye et de Ad C, demeurant au n° 34, rue Brière de l'Isle à Dakar ; défenderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Aïssatou BA, avocate à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 11 mars 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par maître Alassane CISSE, avocat à la Cour à Dakar...

Ac X C/ Ad C B POURVOI PAR AVOCAT. SANS MANDAT SPECIAL ANNEXE A LA REQUETE, DE SURCROIT HORS DELAI; IRRECEVABILITE; OUI ARTICLE 43 ET 44 LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION. Chambre pénale ARRET N° 12 DU 18 NOVEMBRE 2003 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation notamment en ses articles 43 et 44; OUI Monsieur Issakha GUEYE, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU qu'il appert des dispositions de l'article 43 de la loi organique...

An Aa A et autres C/ Ministère Public POURVOI; SUR LES 16 MOYENS REUNIS; VIOLATION DE LA LOI ; NOTAMMENT LES ARTICLES 264,270 ALINEA 1.273 ALINEA 4,276 ALINEA 2, 284 ALINEA 1, 272 ALINEA 1, 284 ALINEA 1 ET 2,286 ALINEA 1 ET 2,233 ALINEA 3, 251,256, 288 ALINEA 1,327 ALlNEA l, 334 ALlNEA 2,344, 353 ET 339 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; NON; REJET; VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ABSENCE ; REJET. Doivent être rejetés, les pourvois dont l'un formé le 27 décembre 1999 qui n'a pas été soutenu par des moyens, et d'acte formé le 3 février 2001, en l'absence d'irrégularités dans la formation du jury, la désignation des...

Arrêt n° 08 meme du 18-11-2003 Pénal Mobil Oil-Sénégal Contre Ae Ad B et autres RAPPORTEUR: Cheikh Tidiane COULIBALY MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 18 novembre 2003 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane COULIBALY et Issakha GUEYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU A AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS ENTRE : La Société Ai Am A prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l’étude de...

Arrêt n° 09 ee du 18-11-2003 Pénal Aj Bi B et autres 0 Contre Ministère public 0 RAPPORTEUR. Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE 18 novembre 2003 PRESENTS Maïssa DIOUF, Président de Chambre. Président Cheikh Tidiane COULIBALY et Issakha GUEYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS ENTRE ° Aj Bi B né le … … … à … ……… de Ao Bc et de Ak Bf Ba, transitaire, demeurant à la Sicap Dieuppeul 2 villa n...

Arrêt n° 10 du 18-11-2003 Pénal Aj B 0 Contre Talibouya SOW RAPPORTEUR: Cheikh Tidiane COULIBALY MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 18 novembre 2003 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane COULIBALY et Issakha GUEYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS ENTRE : Aj B né le … … … à Ad X, de Ah et de Ae C éleveur, domicilié à Ai Af Ac D/Linguère, demandeur, faisant élection de...