La jurisprudences de Sénégal - page 567

Arrêt n° 26 du 6-01-2004 Pénal Djibril FAYE- MP Contre Ac A 0 RAPPORTEUR: Issakha GUEYE MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 6 janvier 2004 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane COULIBALY et Issakha Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SIX JANVIER DEUX MILLE QUATRE ENTRE : 1° le Ministère public ; 2° Ai Af né le … … … à Keur Lat Ab A/Ngoye D/Bambey R/Diourbel, des feus Ad et de Ah C, cultivateur, demeurant au lieu de...

Arrêt n° 27 du 6-01-2004 Pénal Ai Ah Ak dit Mohamed 0 Contre Ad C 0 RAPPORTEUR: Issakha GUEYE MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 6 janvier 2004 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane COULIBALY et Issakha GUEYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SIX JANVIER DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ai Ah Ak dit Mohamed né le … … … à … de Ab A et de Ag B Ae X, comptable, demeurant à la Sicap Mbao n° 475 à Dakar ; demandeur...

Arrêt a n° 28 tt du 06-01-2004 Pénal Ae C 0 Contre RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 6 janvier 2004 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane COULIBALY et Issakha GUEYE , Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE | A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SIX JANVIER DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ae C né en 1925 à Wilanène ANganda D/ Kaffrine de Lamine et de Ac ex-délégué de quartier de Diamaguène à Kaffrine demandeur ; ET : Ad B née en...

Arrêt n° 29 du 06-01-2004 Pénal Ae B C GMAE 0 Contre MP - Ab A 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 6 janvier 2004 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane COULIBALY et Issakha GUEYE , Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIFRE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI SIX JANVIER DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ae B, directeur général du groupe Aa Ad Ac dit GMAE demeurant au n° 179, Boulevard général de Gaulle à Dakar ; demandeur...

AGS - SOAEM C/ CSS - Dame Y POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; .ACCIDENT .DU TRAVAIL; CRITEREDE COMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN; FAUTE INTENTIONNELLE NON CARACTERISEE; VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE DE LA SECURITE. SOCIALE OUI. Viole l'article 64 du code de la sécurité sociale, la Cour d'appel qui, sans caractériser la faute intentionnelle, attributive de compétence du juge de droit commun, a retenu que la victime d'un accident du travail peut réclamer, sur le fondement du droit commun, la différence entre le montant de l'évaluation globale de son préjudice et le dédommagement forfaitaire qu'il perçoit de la...

Cours C de Hann C/ Ab A représentant d'Emmanuel SARR POURVOI EN MATIERE.CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN :. RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES; QUALITE DE GARDIEN ; DEFAUT .DE DENATURATION; REJET. Chambre civile et commerciale ARRET N° 27 DU 17 DECEMBRE 2003 LA COUR: OUI Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; ATTENDU selon les arrêts infirmatifs attaqués, que...

Société DELMAS SENEGAL ex-USIMA C/ Ae X POURVOI EN MATIERE CIVILE 'ET COMMERCIALE; MOYEN TIRE DU DEFAUT DE MOTIF; ARRET CONFIRMATIF; ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE OUI ; REJET DU MOYEN. Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, en confirmant le premier juge, en a adopté les motifs non contraires; En conséquence· n'est pas fondé le moyen qui reproche à l'arrêt déféré, après avoir considéré que, contrairement aux énonciations du jugement, ce sont les articles 315 et 317 du Code de la Marine Marchande et non l'article 666 du COCC qui sont applicables, d'avoir néanmoins confirmé ledit jugement. Chambre...

Mutuelle Sénégalaise d'Assurances des Transporteurs C/ Assurances. Générales Sénégalaises POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; PROCEDURE CIVILE; POURVOI; MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON. Est irrecevable, le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée parce qu'il n'est pas d'ordre public et ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. Chambre civile et commerciale ARRET N° 29 DU 17 DECEMBRE 2003 LA COUR: OUI Monsieur Cheikh NIANG, Auditeur, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le...

A l'audience publique et ordinaire du mardi seize décembre deux mille Administration des Douanes prise en la personne du chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction générale des Douanes, Demanderesse ; Af A né le … … … à Labé RépGuinée marchand, de passage à Dakar, défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Souleymane Ndéné NDIAYE et Mamadou Ciré BA, avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 5 décembre 1996 par déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par l'Administration des Douanes en la personne du chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la...

A l'audience publique et ordinaire du mardi seize décembre deux mille Ad Aa X né le … … … à … sur Marne, Val de Marne en France, de Bernard et de Ae A, directeur de la Société AFCO demeurant à Dakar, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, avocats à la Cour ;ENTRE Ac B demeurant à Nguekhokh DMbour ; défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Daouda BA, avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 7 avril 1998 par déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maîtres LO et KAMARA avocats à la Cour, munis d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de...