| Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 2004, 27

Arrêt n° 27
du 6-01-2004
Pénal
Ai Ah Ak dit Mohamed
0
Contre
Ad C
0
RAPPORTEUR:
Issakha GUEYE
MINISTERE PUBLIC:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
AUDIENCE:
6 janvier 2004
PRESENTS:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre,
Président
Cheikh Tidiane COULIBALY et Issakha GUEYE, Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
MATIERE:
Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MARDI SIX JANVIER DEUX MILLE QUATRE
ENTRE :
Ai Ah Ak dit Mohamed né le … … … à … de Ab A et de Ag B Ae X, comptable, demeurant à la Sicap Mbao n° 475 à Dakar ;
demandeur ;
:
Ad C né le … … … à Mbour, des feus Mor et Aj Y, chef d’entreprise de Bâtiment (EGB) à Dakar, demeurant à Sacré Cœur I, immeuble K appartement n° 5 à Dakar ;
défendeur ;
Statuant sur le pourvoi formé le 30 octobre 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar par Ai Ah Ak dit Mohamed, agissant en son nom et pour son propre compte contre l’arrêt n° 625 du 30 octobre 2002 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui l’a condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour le délit d’abus de confiance et à payer à Ad C la somme de trois millions cinq cent mille francs (3.500.000 ) à titre de dommages et intérêt ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation notamment en son article 17 ;
Oui Monsieur Issakha GUEYE, Conseiller en son rapport ;
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le ministère + public en ses conclusions
Après en avoir délibéré conformément à la loi
Attendu que le demandeur au pourvoi, prévenu dans l’instance où a été rendu l’arrêt attaqué le condamnant à une peine n’emportant pas privation de liberté, n’a consigné ni l’amende de pourvoi ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement
Qu’il doit dès lors être déclaré déchu de son pourvoi en application des articles 17 et 48 de la loi organique susvisée
PAR CES MOTIFS
Déclare Ai Ah Ak dit Mohamed déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 625 rendu le 30 octobre 2002 par la 2*"° chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Dakar
Le condamne à l’amende et aux dépens
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel en marge ou à la suite de la décision attaquée E 31.000 Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de passetiqny oce
en son Ainsi Ac Aa Af audience fait, DIOUF, Tidiane GUEYE, jugé publique et COULIBALY, Président Conseiller prononcé tenue les de par -Rapporteur jour, Chambre, Conseiller la mois Cour Président et de ; an ; cassation, que ; dessus première et où Enregistré se étaient chambre, présents ha DAKAR Queer statuant fuusnescee ! y, Messieurs >n en débet #10 matière ; 624 wi 5H
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le Ministère
Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Gre T,; » co 447 | RS
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, ppoîteur et le Greffier
LE PRES LE CONSEILLER LE CONSEILLER-RA PES RS,
aïssd DIOUF Cheikh Tidiane COULIBALY Is a GUEYE
LE GREFFIER {
2 PENA200420DID