La jurisprudences de Sénégal - page 563
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| Sénégal, Cour de cassation, 28 janvier 2004, 009
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit janvier deux mille Ab A demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Bidjélé FALL, avocat à la Cour, avenue Blaise Diagne x Boulevard de la Gueule Tapée, Le SEMPOS - BMOP, Port Autonome de Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Jean SILVA, avocat à la Cour, 22, rue Aa Ac, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Bidjélé FALL, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab A ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 18 Octobre 2002 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°122 en...
| Sénégal, Cour de cassation, 28 janvier 2004, 010
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit janvier deux mille Les Héritiers Feu Af C demeurant à Dakar, Parcelles-Assainies Unité 1 villa n° 220 mais ayant élu domicile en l'étude de Me El Hadj Mame GNING, avocat à la Cour, 82, avenue Ae Aa, Dakar ;ENTRE Ah C et Ab A demeurant à Golf Sud, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac B et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ad Ag B, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me El Hadj Marne GNING, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte des Héritiers feu Af C ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de...
| Sénégal, Cour de cassation, 28 janvier 2004, 011
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit janvier deux mille La S.D.E. Sénégalaise des Eaux sise à Dakar, Centre de Hann, Route du Front de Terre BP 224 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel NDIAYE et Associés, avocats à la Cour 73 bis, rue Aa Ac Ae, Dakar ; Ab Ad, demeurant à Tambacounda, BP 40 ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Sénégalaise des Eaux S.D.E. ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 14 février 2003 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 73 en...
| Sénégal, Cour de cassation, 28 janvier 2004, 012
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit janvier deux mille La Société AFRICAMER sise à Dakar, Nouveau Quai de Pêche, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine TOUNKARA, avocat à la Cour, 19, rue Aa Ac Ad, Dakar ; Ab Ae demeurant aux Parcelles- Assainies, Unité 8 villa n° 300, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66, Boulevard de la République, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Mayacine TOUNKARA, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société AFRICAMER ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de...
| Sénégal, Cour de cassation, 28 janvier 2004, 11
SDE C/ Aa Ac POURVOI;MATIERE SOCIALE. SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE. LA LOI ARTIC"'ES L 213, L 216 ET 217 DU CODE DU TRAVAIL NON; Ac QUI N'A PAS ETE REMPLACE EN SA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, NE PEUT PAR LE SEUL FAIT DE CHANGEMENT DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE PERDRE LA PROTECTION PREVUE PAR LES ARTICLES SUSVISES. REJET. La protection des délégués du personnel prévue par les articles L 216 et suivants s'applique à leurs suppléants. Le changement de catégorie professionnelle n'entraîne pas à lui seul la perte du mandat et de la protection auquel il donne droit. Chambre sociale Arrêt n° 11 du 28 janvier 2004 LA...
| Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 2004, 10
du 28/01/04 Social Héritiers Af A 0 Contre Souleymane DIALLO et Moussa MANGANE RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: du 28 janvier 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Les Héritiers Feu Af A demeurant à Dakar, Parcelles-Assainies Unité 1 villa n° 220 mais ayant élu...
| Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 2004, 11
Arrêt n° 11 seen du 28/01/04 Social SDE 0 Contre Ac Ab 0 RAPPORTEUR: Yaya Amadou DIA MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: du 28 janvier 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ; Yaya Amadou DIA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE QUATRE ENTRE : La S.D.E. Sénégalaise des Eaux sise à Dakar, Centre de Hann, Route du Front de Terre BP 224 mais ayant élu domicile en l’étude de...
| Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 2004, 12
Arrêt ce n° 12 eee du 28/01/04 Social AFRICAMER 0 Contre Ac Ad 0 RAPPORTEUR: Babacar KEBE MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: du 28 janvier 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE QUATRE ENTRE : La Société AFRICAMER sise à Dakar, Nouveau Quai de Pêche, mais ayant élu domicile en l’étude de Me Mayacine TOUNKARA, avocat à la...
| Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 2004, 8
Arrêtn° seen 8 du 28/01/04 Social TOTAL FINA ELF SENEGAL 0 Contre Ac Aa C 0 RAPPORTEUR: Yaya Amadou DIA MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 28 janvier 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ; Yaya Amadou DIA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE QUATRE ENTRE : La Société TOTAL-FINAL-ELF-SENEGAL sise à Dakar, Km 3, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar mais ayant...
| Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 2004, 9
du 28/01/04 Social Ab A 0 Contre Le SEMPOS - BMOP 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: du 28 janvier 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ab A demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l’étude de Me Bidjélé FALL, avocat à la Cour, avenue Blaise Diagne x Boulevard...
