La jurisprudences de Sénégal - page 554

du 24/3/04 Social Direction de l’Enseignement Privé Ab Af de Ae 0 Contre Aa A X 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 24 mars 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE QUATRE ENTRE : La Direction de l’Enseignement Privé Ab, Af de Ae sis à Léona, Ae mais ayant élu domicile en l’étude de Me Jean Marie DELHAYE...

Arrêt n° 38 du 24/3/04 Social Aa Af B 0 Contre La SONAM RAPPORTEUR: Serigne Bassirou GUEYE MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 24 mars 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ; Serigne Bassirou GUEYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Aa Af B demeurant à Saint-Louis, Rue de France en face Chambre de Commerce du Sénégal mais ayant élu domicile en l’étude de Me Mamadou...

JA Arrêt n° 39 du 24/3/04 Social Société Les 3 F 0 Contre Af Ae Aa 0 RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 24 mars 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ; Serigne Bassirou GUEYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE QUATRE ENTRE : La Société « Les 3 F» sise à Dakar, 43, Rue Ad Ag mais ayant élu domicile en l’étude de Me Adnan YAHYA, avocat à la Cour, 5, Rue Ab Ac, Dakar ; ET...

PR Arrêt n° 40 du 24/3/04 Social Ac Al Rahmane 0 Contre Aj B 0 RAPPORTEUR: Serigne Bassirou GUEYE MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 24 mars 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ; Serigne Bassirou GUEYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE QUATRE ENTRE : LA Boulangerie « Al Rahmane » sise à Grand- Dakar, Rue Ag Ah, Ak mais ayant élu domicile en l’étude de Me Adnan YAHYA...

A l'audience publique et ordinaire du mardi seize mars deux mille quatre ; 1° Ae B gérant de la SENECHAPPE, de passage à Kaolack, domicilié au n°7, quai de Seine à Paris ; 2° Ac A de passage à l'hôtel de Paris à Kaolack, domicilié en France, 4, rue Gérand Témoin 78100 St Germain en Laye, demandeurs, faisant tous deux élection de domicile en l'étude de Maître Omar DIOP, avocat à la Cour à Kaolack ; 1° Le Ministère public défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 12 mai 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de KAOLACK par Maître Omar DIOP, avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour...

Ad Af Ah C/ Ac C POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; PROCEDURE CIVILE; POURVOI; MOYEN TIRE DE LA DENATURATION DES.FAITS ET NON D'UN ECRIT; IRRECEVABILITE. SOCIETE ; SARL ; GERANCE; MESENTENTE GRAVE ENTRE ASSOCIES ; MISE EN PERIL DES INTERETS SOCIAUX; DESIGNATION JUDICIAIRE D'UN ADMINISTRATEUR OUI. Sont irrecevables, le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit et le moyen tiré de la dénaturation des faits, seul l'écrit pouvant être critiqué sous ce grief. A légalement justifié sa décision, la Cour d'appel qui, pour faire droit à une demande en révocation du gérant -associé d'une SARL et en nomination d'un...

SNR ex USB C/ Aa B POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; TRAITE; PROVISION; ESCOMPTE; MENTIONS; PREUVE; APPRECIATION SOUVERA,NE DES JUGES DU FOND; ENDOSSEMENT DE PROCURATION; ENDOSSEMENT TRANSLATIF; APPLICATION DES ARTICLES 128,152 ET 153 DU CODE DE COMMERCE NON.. C'est a bon droit qu'une Cour d'appel a déduit de la non contestation du défaut de provision, de l'absence de preuve d'un escompte et de l'existence d'un simple endossement de procuration au profit d'un banquier, l'inexistence d'un endossement translatif et l'opposabilité par le tiré du défaut de provision au dit banquier. N'a nullement violé les articles 128...

Ad B C/ EGCAP POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; PROCEDURE CIVILE; INJONCTION DE PAYER; DECISION DE REJET ; ACTION EN PAIEMENT/ SUBSEQUENTE; RECEVABILITE OUI ; VIOLATION ARTICLES 778 ALINEA 1 ET 781 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NON. Fait une exacte application des articles 778 alinéa 1 et 781 alinéa 4 du Code de Procédure Civile, la Cour d'appel qui a déclaré recevable l'action en paiement initiée par un demandeur précédemment débouté de sa procédure d'injonction de payer puisqu'il est permis au créancier, qui ne dispose d'aucune voie de recours de procéder suivant les voies de droit commun en cas de...

El Ac Ab B Af A C/ Ae C et autres POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN: ERREUR DATE; REGULARISATION; POSSIBLE; RECTIFICATION; JUGE DU FOND. SUR LE DEUXIEME MOYEN: CONTRAT; VOLONTE DES PARTIES; QUESTION DE FAIT; JUGE DU FOND; APPRECIATION SOUVERAINE. SUR LE TROISIEME MOYEN: REFERE; COMPETENCE; CONDITIONS; CONTESTATION SERIEUSE; EXISTENCE; JUGE; RELEVE D'OFFICE; INTERDICTION DE STATUER AU PRINCIPAL; VIOLATION NON SUR LE QUATRIEME MOYEN: POURVOI EN CASSATION; MOYEN; ININTELLIGIBLE; IRRECEVABLE. Une juridiction, statuant sur une voie de recours, peut rectifier l'erreur matérielle affectant la...

A l'audience publique et ordinaire du mardi seize mars deux mille quatre ; Aa AH né le … … … à …, de Ah AH et de Aj AI, apprenti Tailleur, domicilié à Ab Am rail, quartier Ae Ak Z, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres KANJO et KOITA, avocats à la Cour ;ENTRE 1° Le Ministère public en son Parquet sis au Bloc des Madeleines, avenue de la République angle Peytavin ; 2° Ac AH, père de la victime Mor DIOP, demeurant à Ag Y, APambal DTivaouane, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mamadou DIAW, avocat à la Cour ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 29 janvier 2001 suivant déclaration souscrite...