La jurisprudences de Sénégal - page 540
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| Sénégal, Cour de cassation, 25 août 2004, 62
Ad A C/ La SIMPA POURVOI; MATIERE SOCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE TIRE DU DEFAUT DE REPONSE A CONSLUSION ; NON; LE TRAVAILLEUR N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SON DROIT AU CLASSEMENT RECLAME. DEUXIEME BRANCHE IRRECEVABLE; MAL ARTICULE; TROISIEME BRANCHE TIRE DE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS; OUI; CASSATION SUR POINT. SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 11.7 ET 118 DU CODE DU TRAVAIL; NON; CES ARTICLES ETRANGERSAU LITIGE N'ONT PAS PU ETRE VIOLES; CASSATION. Il incombe au travailleur d'apporter la preuve qu'il a droit aux réclamations sollicitées. En revanche l'article L 221 du Code du Travail...
| Sénégal, Cour suprême, 25 août 2004, 60
pu Arrêt n° 60 du 25/08/04 Social Ag B Contre La Société SOCOPAO SENEGAL 0 RAPPORTEUR: Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 25 août 2004 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président Cheikh Tidiane COULIBALY; Mouhamadou DIAWARA, Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MERCREDI VINGT CINQ AOÛT DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ag B demeurant à Dakar, Sicap Liberté V villa n° 5560 mais ayant élu domicile en l’étude de Me Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, 2, Place de...
| Sénégal, Cour suprême, 25 août 2004, 61
du 25/08/04 Social Aa A 0 Contre La C.A.A. FULMEN 0 RAPPORTEUR: Awa Sow CABA MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 25 septembre 2004 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président Cheikh Tidiane COULIBALY DIAWARA, Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MERCREDI VINGT CINQ AOUT DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Aa A demeurant à Bambilor, quartier Af Ae mais ayant élu domicile en l’étude de Mes Guédel NDIAYE et Associés, SCP d’avocats, 73 bis, rue Ab Ag Ac, Dakar ; : La C.A.A...
| Sénégal, Cour suprême, 25 août 2004, 62
Arrêt cesse n° 62 seen du 25/08/04 Social Ad A Contre La SIMPA 0 RAPPORTEUR: Serigne Bassirou GUEYE MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 25 août 2004 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président Cheikh Tidiane COULIBALY Bassirou GUEYE, Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MERCREDI VINGT CINQ AOÛT DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ad A demeurant à Dakar Golf Nord Cité BHS villa n° 213 mais ayant élu domicile en l’étude de Me Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, 2, Place de...
| Sénégal, Cour suprême, 25 août 2004, 63
Arrêt n° 63 du 25/08/04 Social Af Ab B et Ad A 0 Contre La Société MARITALIA 0 RAPPORTEUR: Serigne Bassirou GUEYE MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 25 août 2004 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président Cheikh Tidiane COULIBALY ; Serigne Bassirou GUEYE, Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MERCREDI VINGT CINQ AOÛT DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Af Ab B et Ad A demeurant à Thiaroye Gare, Ac Aa mais ayant élu domicile en l’étude de Me Abdoulaye SECK, avocat à la Cour...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2004, 063
A l'audience publique de vacation du mardi vingt quatre Août deux mille Ae Ac né le … … … à Ad Aa République du Rwanda, domicilié à la rue 10, villa n° 549 à Ab RThiès, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Massokhna KANE, Avocat à la Cour, Le Ministère Public ; Statuant sur le pourvoi formé le 10 janvier 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par le sieur Ae Ac, agissant en son nom et pour son propre compte contre l'avis favorable à son extradition formé par Madame le Procureur du Tribunal International pour le Rwanda, rendu le 10 janvier 2002 par la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2004, 064
A l'audience publique de vacation du mardi vingt quatre Août deux mille Ag B né le … … … à Ae Ai, département de Tambacounda, de feu Al et de Ab X, agent de sécurité en France, domicilié à Aj Af Ad parcelle n° 778 à Dakar, demandeur ; Ah A né le … … … à Al de Ac Ak et de Aa C, gérant de société domicilié à Ngor village à Dakar, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 20 novembre 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par le sieur Ag B, agissant en son nom et pour son propre compte contre l'arrêt n° 792 du 19 novembre 2001 rendu par la première Chambre correctionnelle de ladite Cour qui a confirmé en...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2004, 065
A l'audience publique de vacation du mardi vingt quatre Août deux mille Af X né le … … … à Saint- Louis du Sénégal, demeurant à Dieuppeul IV, villa n° 2991 à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres KHALY et CISSE, avocats à la Cour, demandeur ; Ah Y, directeur de société, demeurant au n° 4, rue Léo B à Fann Résidence; Ag Y, directeur administratif et financier, demeurant aux HLM Gibraltar, villa n° 143 ; Ad X, demeurant à Diamalaye, agent de recouvrement à l'entreprise Aa Ae, rue B x 3, Point E Ai ; défendeurs élisant tous domicile en l'étude de Maîtres Ab A et associés, SCPA ; Statuant sur le pourvoi formé le 07 août...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2004, 066
A l'audience publique de vacation du mardi vingt quatre Août deux mille quatre ; Aa A es-qualité de Ab A né en 1965 à Fissel, département de Mbour, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mouhamed KEBE, avocat à la Cour, Af C né le … … … à Maison la Rivière, France, de Téophile et Ai Ad, rertraité de la restauration, domiciliée à Saly, route de Ah, département de Mbour, poursuivi pour viol sur une mineure de moins de 13 ans article 320 du Code Pénal assisté de Maîtres A et Ae A et Associés, avocats à la Cour, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 15 septembre 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2004, 067
A l'audience publique de vacation du mardi vingt quatre Août deux mille Le Ministère Public, Ad A né le … … … à Aa, de Birane et de Ac A, domicilié à Ngor Almadies ; Statuant sur le pourvoi formé le 16 avril 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Monsieur Ae Ab B, Procureur Général près la Cour d'appel de Dakar contre l'arrêt n°55 du 11 avril 2002 rendu par la Chambre d'accusation de ladite Cour qui a infirmé l'ordonnance querellée et renvoyé Ad A devant le Tribunal correctionnel, sous la prévention de faux et d'usage de faux en écriture privée ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la...
