La jurisprudences de Sénégal - page 522
Page 522 des 11 514 résultats trouvés :
| Sénégal, Cour suprême, 20 avril 2005, 58
BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION Ad B c/ Aa X A POURVOI ; MOYEN DU POURVOI ; MOYEN D'ORDRE PUBLIC ; IRRECEVABILITÉ ; CASSATION ; DÉBAT EN CHAMBRE DU CONSEIL EN MATIÈRE DE DIVORCE ; CONDITIONS. DIVORCE ; GARDE DES ENFANTS ; CONDITIONS ; INTÉRÊT EXCLUSIF DE L'ENFANT. L'irrégularité liée à la violation de l’article 1 du Code de la Famille ne porte pas atteinte à une règle de compétence mais seulement à une règle relative au déroulement des débats. Dès lors est irrecevable le moyen d'ordre public se fondant sur le fait qu’en appel de divorce la cause a été débattue en chambre du conseil alors...
| Sénégal, Cour suprême, 20 avril 2005, 59
du 20-04-2005 Civil et Commercial Ab Ac X TE 0 Contre Af B 0 RAPPORTEUR: Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 20 avril 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Papa Makha NDIA YE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et coiimierciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT AVRIL DEUX MILLE CINQ ENTRE: lise Ac X TE demeurant à la villa n ° 79 au quartier les Cristallines à Saly Portudal Mbour, demanderesse...
| Sénégal, Cour suprême, 20 avril 2005, 60
Arrêt nO 60 du 20-04-2005 Civrtet € me là 1 Hoirs Ab Ac Ag 0 Contre Af C Y 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIA YE MINISTERE PUBLIC: AUDIENCE: 20 avril 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Papa Makha NDIA YE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou G,c. Dia BA, Greffier MATIERE: CIVIe et commerCla e REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT AVRIL DEUX MILLE CINQ ENTRE: Hoirs Ab Ac Ag à savoir: Ai X Aj A Ab Ag Ah Ag Ae Ag, demeurant au Il, rue de l'Yser à Dakar, demandeurs...
| Sénégal, Cour suprême, 20 avril 2005, 61
du 20-04-2005 Civil et Commercial Ad Aa's LAHOUD 0 Contre Maître Aïssatou GUEYE DIALLO 0 Papa Makha NDIA YE François DIOUF 20 avril 2005 Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Papa Makha NDIA YE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT AVRIL DEUX MILLE CINQ Ad Aa C, promoteur demeurant à Dakar 180, Avenue du Président Lamine GUEYE à Dakar, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître...
| Sénégal, Cour suprême, 20 avril 2005, 62
Arrêt n0 62 du 20-04-2005 Civil et Commercial Aa A 0 Ab B 0 RAPPORTEUR: Ely Manel DIENG MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 20 avril 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Papa Makha NDIA YE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT AVRIL DEUX MILLE CINQ ENTRE: Aa A demeurant à Genève 1206 ch. Des Grebade, Champel 21, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Mbaye SENE...
| Sénégal, Cour suprême, 20 avril 2005, 63
Arrêt nO 63 _ du 20-04-2005 Civil et Commercial 0 Contre SAED - Ross Aj - MAS 0 RAPPORTEUR: Ely Manel DIENG François DIOUF 20 avril 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Papa Makha NDTA YE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT AVRIL DEUX MILLE CINQ ENTRE: Les héritiers de Ae Aa C a ses deux veuves, Ah B et Ad Ag A; ses six 6 enfants: Rougui, Yaya, Ac, Ab...
| Sénégal, Cour de cassation, 19 avril 2005, 017
A l'audience publique et ordinaire du mardi dix neuf avril deux mille cinq ;ENTETE Ac A demeurant à Tambacounda demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Omar DIOP, avocat à la Cour ;ENTRE Ab Ab demeurant à Tambacounda, défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Borso POUYE, avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 17 mars 1997 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Omar DIOP avocat à la sur, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ac A contre l'arrêt n° 288 du 12 mars 1997 rendu par la 2emc chambre correctionnel de ladite Cour...
| Sénégal, Cour de cassation, 19 avril 2005, 018
A l'audience publique et ordinaire du mardi dix neuf avril deux mille cinq ;ENTETE Ac A Ingénieur agronome demeurant à la Sicap Sacré Cœur III villa n° 9727 à Dakar, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître El Hadji Moustapha DIOUF, avocat à la Cour ; Ad B né en 1951 à Ab Ae, de Ousmane et de Af B, Adjudant chef de l'affilée en service à Kaolack, Défendeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ladji TRAORE, avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 20 janvier 2004 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître El Hadj Moustapha DIOUF, avocat à la Cour à Dakar, muni...
| Sénégal, Cour d'appel de dakar, 07 avril 2005, 384/2005
BAIL COMMERCIAL - CONGE POUR MOTIFS LEGITIMES - SOUS LOCATION NON AUTORISEE PAR LA BAILLEUR - ABSENCE DE MISE EN DEMEURE POUR CESSATION DE LA... Ohadata J-06-187 BAIL COMMERCIAL – CONGE POUR MOTIFS LEGITIMES – SOUS LOCATION NON AUTORISEE PAR LA BAILLEUR – ABSENCE DE MISE EN DEMEURE POUR CESSATION DE LA SOUS LOCATION – MOTIF LEGITIME INEXISTANT – INDEMNITE D’EVICTION DUE. Le bailleur qui prétend échapper au paiement de l’indemnité d’éviction pour avoir donné congé pour juste motif de sous location sans autorisation de sa part doit prouver qu’il a mis en demeure le preneur de cesser cette sous location et que cette mise en demeure est...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 avril 2005, 51
LA SONATEL s.a C/ Ab C PRESCRIPTION ; PRESCRIPTION ANNALE ; PREUVE ; CONDITION ; SANCTION. Doit être cassé l'arrêt de la Cour d'appel, qui a énoncé que la prescription n'est pas fondée sur une présomption de paiement mais sur la diligence du créancier au motif que l'article 318 du Code des Obligations Civiles et Commerciales sanctionne l'inaction de ce dernier par la libération du créancier alors que la prescription annale repose sur une présomption légale de paiement qui peut être, soit combattue par la délation du serment au débiteur prétendu, prévue par l'article 228 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, soit détruite par...
