| Sénégal, Cour suprême, 20 avril 2005, 63

Arrêt nO 63 _
du 20-04-2005
Civil et Commercial
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Contre
SAED - Ross Aj - MAS
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RAPPORTEUR:
Ely Manel DIENG
François DIOUF
20 avril 2005
PRESENTS:
Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président
Papa Makha NDTA YE, Ely Manel DIENG, Conseillers
Fatou G.c. Dia BA, Greffier
Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE CIVILE ET
COMMERCIALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MERCREDI VINGT AVRIL DEUX MILLE CINQ
ENTRE:
Les héritiers de Ae Aa C a
ses deux veuves, Ah B et Ad Ag A;
ses six (6) enfants: Rougui, Yaya, Ac,
Ab, Mactar, et Ai Af demeurant
tous à Ourossogui, demandeurs élisant domicile … l'étude de Maître Amadou KA, Avocat à la Cour;
D'une part;
ET:
1°) La SAED - Ross Aj dont le siège social est à Saint-Louis, prise en la personne de son Directeur
Général
>
2°) La Mutuelle Agricole du Sénégal dite MAS sic la SONAM, prise en la personne de son Directeur
Général, toutes défenderesses élisant domicile … l'étude
de Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour;
D'autre part;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête
enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2000 par Maître Amadou KA, Avocat à la Cour
agissant au nom et pour le compte des héritiers de Ae Aa C contre l'arrêt numéro 396
du 26 juin 1997 rendu par la Cour d'appel de Dakar
dans la cause l'opposant à la SAED - Ross Aj et la Mutuelle Agricole du Sénégal;
La consignation de l'amende de pourvoi n'ayant
pas été effectuée;
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CIVI200563AND La signification du pourvoi aux défenderesses n'ayant pas été versée au dossier;
VU le mémoire en réponse présenté pour le compte de la SAED et la MAS et tendant au rejet du
La Cour,
OUI Monsieur Ely Manel DIENG, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
VU la loi organique nO92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation;
Attendu que les héritiers de Ae Aa C, qui se sont pourvus en cassation contre l'arrêt n° 396 rendu le 26 juin 1997 par la Cour d'appel de Dakar, n'ont pas produit la décision attaquée;
Qu'en application de l'article 14 de la loi susvisée, le pourvoi doit être déclaré irrecevable;
Par ces motifs
Déclare irrecevable le pourvoi des héritiers Ae Aa C formé contre l'arrêt numéro 396 rendu le 26 juin 1997 par la Cour d'appel de Dakar;
Les condamne aux dépens;
Ordonne la confiscation de l'amende consignée;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Deuxième Chambre, statuant en matière Civile et Commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs:
Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président;
Papa Makha NDIA YE, Conseiller;
Fly Manel DIENG, Conseiller-Rapporteur >
François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public;
Fatou DIA BA, Greffier.
En foi de ql!oi le présent anêt a été signé par le Président, le Consei 11er-Rapporteur, le Conseiller-
Rapporteur et le Greffier.
Papa. vu Conseille at LC, VE Le Conseill Ely Va el si M, porteur Fatal! Le Greffier L DIA BA